Elle invoque les articles 1, 2 et 3 de la Convention. 33.

Seule une action privée pouvait déclencher des poursuites pénales du chef de ce délit (article 111 du code de procédure pénale). D.     Délit de négligence professionnelle grave 22.

[W] [Z] et Mme [I] [Z] épouse [N] demandent à la cour, sur le fondement des articles 544 et 545, 1353, 2224 et 2227, 2272 et 2261 du code civil, l'article 807 du code de procédure civile, les articles

de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - a condamné la société MOLD AJUSTAGE aux dépens.

35 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, - dire que les intérêts des capitaux échus pour une année entière produiront eux-mêmes intérêts en application de l'article 1154 du code civil, - condamner

309, 311 et 312 du CP combinés avec l’article 220   §   6 du même code, d’avoir tenté de renverser l’ordre constitutionnel, la Grande Assemblée nationale de Turquie et le gouvernement par la

La société Armat France n'invoque aucune cause exonératoire de responsabilité au sens des dispositions de l'article 1147 ancien du Code civil alors qu'elle est débitrice à l'égard de l'entreprise principale

    Actuellement, les dispositions pertinentes se lisent comme suit   : Article 229 «   § 1 er .

[N] à lui payer la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L.3253-17 et suivants du Code du Travail, ' Dépens comme de droit.

L'article L.2261-2 du code du travail dispose que la «La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur».

[E] à lui payer 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile dans le cadre de la procédure en appel et aux dépens.

L. 113-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-1, alinéa 1, du code des assurances : 23.

- ordonné la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1154 du Code Civil.

    L’article 5 du Code de procédure administrative (loi n o 2717/1999) dispose   : «   1.

700 du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Or, selon l'article R 3312-47 du code du travail 'Est considérée comme heure supplémentaire, pour les personnels roulants, toute heure de temps de service assurée au-delà des durées mentionnées à l'article

1116, 1134, 1142, 1147, 1382, 1628 et suivants du Code Civil, dans leur version applicable au litige Vu l'article 223-22 du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code de procédure civile Vu les pièces