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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 1-4
5fdada7bb31b616d3fd0cf0d
16 mai 2019
16 mai 2019
que la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2ème Chambre B
67f8af3fb5ff6e72c9612418
10 avril 2025
10 avril 2025
[Y] se disant né le 16 août 1993 à [Localité 8] (Comores) n'est pas de nationalité française ; - ordonner la mention prévue par les articles 28 du code civil, 1059 du code de procédure civile et le décret
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
68f9b6c90a84a5e5f00169d4
22 octobre 2025
22 octobre 2025
SUR CE, Sur la nullité de la garde à vue Aux termes de l'article L. 743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas de violation des formes prescrites par la loi
Source officielleChambre civile 1-2
67ecc5c8955548e0aba48f56
1 avril 2025
1 avril 2025
L'article D. 312-16 dudit code dispose que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L. 312-39, il peut demander une indemnité égale à 8 % du
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
61627766a2bc6369e8386c44
5 novembre 2013
5 novembre 2013
30 du code civil, la charge de la preuve incombe à l'appelant qui n'est pas titulaire d'un certificat de nationalité française ; Considérant que l'article 32 - 3 du Code civil dispose : «Tout Français
Source officielle4ème chambre civile
68f15fe188dcb0e97e91f18b
6 octobre 2025
6 octobre 2025
700 du Code de procédure civile, - DECLARER irrecevable toutes fins et prétentions contraires ; Au soutien de ses prétentions, et au visa des articles L.133-18 et L.133-19 du code monétaire et financier
Source officielleChambre 1
697c60f0cdc6046d47396aca
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Par acte de commissaire de justice en date du 4 août 2023, Monsieur [B] [V] a assigné la SARL AB THERMIQUE devant le Tribunal judiciaire de Pau, sur le fondement de l’article 1217 du Code civil, en responsabilité
Source officiellePREMIERE CHAMBRE
67ec5d18dd062d9f810ea616
1 avril 2025
1 avril 2025
[V] [P] épouse [L] demande au tribunal de : Vu les articles 815 et suivants du Code civil, Vu l’article 1360 du Code de procédure civile, -DIRE Madame [V] [L] recevable et bien fondée en l’ensemble
Source officielleJurid. Premier Président
69d0a1b7cdc6046d4710f4b6
3 avril 2026
3 avril 2026
16 du code de procédure civile, ce vice substantiel affectant la régularité même du jugement d'ouverture et justifiant son annulation.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
69d73fd0cdc6046d479bcbb1
8 avril 2026
8 avril 2026
LIZET Siégeant en conseiller rapporteur Greffier : Madame PAPEGAY (lors des débats) Lors du délibéré, En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire
Source officielleChambre 1-8
6319868051eeae4f1309d02b
7 septembre 2022
7 septembre 2022
/01077 (minute n°16/72).
Source officielle7e ch. Saisie immobilière
688d2c15afe88dc815de4f73
4 juillet 2025
4 juillet 2025
il est dit aux articles L. 311-2 et L. 311-4 du Code des procédures civiles d’exécution, constater que la saisie pratiquée porte sur des droits saisissables conformément à l’article L. 311-6 du Code de
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110285
9 septembre 2020
9 septembre 2020
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielle3e chambre sociale
66ab251dba731fad7dd3549a
31 juillet 2024
31 juillet 2024
La charge de la preuve de la faute inexcusable incombe au salarié qui l'invoque .
Source officielleChambre 2-5
6a0e199ccdc6046d475b90be
16 avril 2026
16 avril 2026
Désigne Me [E] [V], [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2208414_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de faire application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat le versement à M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
66274ef5c1c6ed00087b3d0b
16 avril 2024
16 avril 2024
Avril 2024 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;
Source officielle2e chambre sociale
5fca2aefa73772b5776cb7cb
2 décembre 2020
2 décembre 2020
Sur l'article 700 du code de procédure civile L'équité commande d'allouer à l'appelant une indemnité de 500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile PAR CES MOTIFS La Cour Réforme
Source officielle5e chambre Pole social
63c79b9fda31367c908eb719
17 janvier 2023
17 janvier 2023
[K] [F] à payer à la société [8] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. [K] [F] aux dépens (article 696 du code de procédure civile).
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2309852_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
La présidente du tribunal a, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M.
Source officiellePage 103 sur 2040