Benoit Y..., domicilié [...]                                  , 2°/ à Pôle emploi de Paris, dont le siège est [...]                                              , défendeurs à la cassation ; La demanderesse

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE Marseille INTIMÉS Monsieur [H] [R] né le 10 Juin 1994 à [Localité 5] (SÉNÉGAL) de nationalité Sénégalaise Ayant pour conseil en première instance Maître Morgane BELOTTI

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE Marseille INTIMÉS Monsieur [U] [B] né le 10 Juin 1994 à [Localité 5] (SÉNÉGAL) de nationalité Sénégalaise Ayant pour conseil en première instance Maître Morgane BELOTTI

de FONTAINEBLEAU section industrie RG n° 05/00325 APPELANT Monsieur [X] [Q] [Adresse 1] [Localité 2] comparant en personne, assisté de Me Pascale VITOUX LEPOUTRE, avocat au barreau de PARIS, toque

: NAN291 Monsieur Benoît J...

, en contrepartie de l'utilisation de son véhicule pour les besoins de l'entreprise, d'où il suit qu'en s'abstenant d'apprécier la gravité de la faute imputée à M.

partie de l'équipe DE LAMA et en même temps faire un procès à la Société DE LAMA.

Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

toque : P0381 SA ACNA [Adresse 13] [Adresse 13] [Localité 6] représentée par Me Clément SABATIER, avocat au barreau de PARIS, toque : T01 PARTIE INTERVENANTE Association AGS CGEA

Il sera rappelé que la rémunération mensuelle du salarié comporte 10 heures supplémentaires majorées qui ne peuvent faire l'objet d'une double rémunération.

APPELANTE : La société I-MEN INTERIM, dont le siège social est [Adresse 2], représentée par son dirigeant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Gérard BENOIT

SEVENO, avoué à la Cour assistée de Maître Eva STERZING, avocat au barreau de PARIS, toque G 54 INTIMÉE : S.C.I.

], [U] [G] épouse [V] MINUTE N° 24/ Du 10 Octobre 2024 2ème Chambre civile N° RG 20/01068 - N° Portalis DBWR-W-B7E-MXY2 Grosse délivrée à Me Jean-louis BERNARDI Maître Benoît

Il y a lieu, par suite, de faire application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative et de rejeter la requête comme portée devant un ordre de juridiction

pénal pour lequel la peine de confiscation du véhicule est encourue, l'officier ou l'agent de police judiciaire peut, avec l'autorisation préalable du procureur de la République donnée par tout moyen, faire

familles : « Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire

familles : « Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire

familles : « Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire