Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame Sylvie CACHET, Présidente de chambre Madame Colette DECHAUX, Présidente de chambre Monsieur Benjamin FAURE

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8b ARRÊT AU FOND DU 04 AVRIL 2025 N°2025/162 Rôle N° RG 23/04064 N° Portalis DBVB-V-B7H-BK7K4 S.A.S. [3] C/ URSSAF PACA

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame Sylvie CACHET, Présidente de chambre Madame Colette DECHAUX, Présidente de chambre Monsieur Benjamin FAURE

En premier lieu, l'arrêté en litige a été signé, pour le préfet de la Vienne, par Mme Pascale Pin, secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, qui a reçu délégation du préfet, par un arrêté du 12

Pascal T..., M. Jean-Paul U..., M. Jean-Louis V..., M. Xavier XW..., M. Michel XX..., Mme Françoise XZ..., Mme Marie XA..., M. Jacques XB..., M. Daniel XC..., M.

Richard E..., à Mme Pascale F..., à Mme Soraya G..., à M. Alain H..., à Mme Sophie I..., à M. Faouzi J..., à M. Serge K..., à Mme Marie-Hélène BACCI L..., à Mme Hélène M..., à M.

PARIS, le vingt-neuf septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller SCHUMACHER, les observations de la société civile professionnelle PASCAL

Pascal XH..., demeurant ... et actuellement sans domicile connu, 19°) M. Louis XL..., demeurant ... (Gironde), 20°) M. Rémi L..., demeurant le Port du Roy, 32, rue C.

Rolland Pascal Madame BE... Colette Marie Madame XF... Gisèle Monsieur DELANNAY Elie XI... Madame XL... Emilienne Monsieur XL... Joseph Monsieur FELER BD...

DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean-Jacques A..., demeurant à La Rochelle (Charente-Maritime), zone industrielle du Périgny, rue Blaise Pascal

Jean-Marie Q..., 29°/ de Mme Colette Q..., demeurant tous deux 13, hameau des Chevreuils, 62223 Saint-Nicolas-lès-Arras, 30°/ de Mme Stéphanie T... née N..., reprenant l'instance au nom de M.

Pascale, demeurant ... à Saint-Martin d'Auxigny (I...), 26°/ de Mme XH... Eliane, demeurant ... à Asnières-les-Bourges (I...), 27°/ de M. XJ... André, demeurant ... (I...), 28°/ de M.

99-44.024 formé par Mme Marguerite Marie O..., demeurant ..., XVII - Sur le pourvoi n° Y 99-44.25 formé par Mme Nadine L..., demeurant ..., XVIII - Sur le pourvoi n° Z 99-44.026 formé par Mme Pascale

Pascal, - XC... Adrien, - XC... Christian, - XC... Joseph, - XD... Chantal, Henri - XE... Serge, - XF... Charline, épouse XE..., - XG... Jean-Claude, - XH...

en cassation d'un arrêt rendu le 6 mars 1990 par la cour d'appel de Paris (22e chambre A), au profit : 1 / de la société SEOP, dont le siège est à Meaux (Seine-et-Marne), zone industrielle, rue Pascal

Pascal Q..., demeurant 10/4-8, avenue Marc Sangnier à Baroeuil (Nord), ci-devant et actuellement sans domicile connu, 6 ) M.

Le médecin instructeur à l'origine de ce rapport ne doit pas siéger au sein du collège de médecins qui émet l'avis transmis au préfet.

Il n'est pas contesté que le projet autorisé par l'arrêté en litige prévoit 244 mètres carrés d'espace de pleine terre, soit plus de 28 % de la surface totale de la parcelle.