d'homicide involontaire et de la contravention de défaut de maîtrise et l'a condamné pour le délit à trois mois d'emprisonnement avec sursis et 3 000 francs d'amende et pour la contravention à 600 francs

de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Nadia Y... irrecevable en son opposition formée à l'encontre de l'arrêt rendu par défaut le 6 avril 1995, lequel a prononcé

Z... ont revendiqué des bouteilles stockées chez la société débitrice ; qu'ayant été informées, le 5 juin 2012, de ce que ces biens avaient été vendus avec les actifs de la société débitrice, dans le cadre

de motifs, manque de base légale, ensemble violation du principe de légalité des délits et des peines ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'avoir participé à une entente en vue

à exclure l'effet interruptif des paiements faits par la débitrice principale sur le délai de prescription à l'égard des cautions, la cour d'appel a violé les articles 2240 et 2246 du code civil ; 2°

le 11 avril 2000 par Me Z..., enregistré au greffe du tribunal de grande instance de Nanterre le 11 avril 2000 ; que l'appel interjeté par la partie civile l'a été postérieurement à l'expiration du délai

et insuffisance de motifs, défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Albert Y..., en sa qualité de commissaire aux comptes, coupable du délit de non-dénonciation de faits

le tribunal est délimité par le contenu de la réclamation contentieuse adressée à l'Administration, le demandeur peut invoquer tous les moyens qu'il a fait valoir auprès de l'Administration dans le délai

[V] coupable de banqueroute par augmentation frauduleuse du passif du débiteur, alors : « 1°/ que le délit de banqueroute par augmentation frauduleuse du passif du débiteur ne peut consister en une

du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription ; que tout acte du débiteur révélateur, de sa part, d'un aveu du droit de celui contre lequel il prescrivait, même si

d'avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti, soit régulière, elle doit indiquer à peine de nullité la dénomination de l'organisme social qui l'a émise, la nature et le montant du versement

référendaire, les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de Mme [Z], de la SCP Doumic-Seiller, avocat de M. et Mme [P], et l'avis de Mme Morel-Coujard, avocat général, après débats

système des préférences généralisées, sur présentation de certificats d'origine délivrés par les autorités chinoises ; Attendu que l'administration des Douanes a fait citer Loni X... et Léon Y... devant

sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 7, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

X... lui avait adressée par lettre du 28 avril 1994 et qu'elle l'avait dispensé de l'exécution de son préavis d'une durée de trois mois ; que, cependant, dans le délai du préavis, M.

C... d'accorder un délai de grâce à Maria X..., la cour d'appel, qui déduit un motif général et abstrait applicable comme tel à tous les créanciers professionnels quels qu'ils soient et quels que soient

la société Le 3, preneur, à payer à la société Centrale Monceau, bailleresse, une somme provisionnelle au titre des loyers, charges, accessoires et indemnités d'occupation impayés, lui a octroyé des délais

réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles R. 40, 1°, R. 38, 1°, R. 40, 4° d du Code pénal, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut