pour infractions à la législation sur les sociétés, faux, abus de biens sociaux, banqueroute et escroquerie, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement, avec mandat d'arrêt, quinze ans d'interdiction de gérer

en France ; que la société G Gam, qui a obtenu le 6 août 2002 une autorisation de mise sur le marché d'une spécialité pharmaceutique dénommée "Paroxetine G.gam 20 mg", inscrite au répertoire des génériques

/1000, BEL-GEN/2000 et PERF-GEN/1000 ; 2°) de mettre à la charge de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

A cette date, les intérêts moratoires complémentaires auxquels la SAS Eiffage génie civil Antilles a droit étaient dus depuis au moins une année.

Mylan, a engagé une procédure en nullité des revendications 1 à 14 dudit brevet à l'encontre de la société Medidom ; que la société Mylan, ayant obtenu en septembre 2008 une AMM pour une spécialité générique

A B, représenté par Me Cunin, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 28 juillet 2025 par lequel le préfet des Landes a mis en demeure le groupe de gens du voyage qu'il représente, avec ses résidences

par un arrêté du 15 septembre 2021 qui interdit le stationnement des résidences mobiles des gens du voyage sur l'ensemble du territoire de la commune en dehors de l'aire dédiée à l'accueil des gens du

Mme A n'a pas produit au soutien de sa requête les arrêtés portant nominations dans le grade d'ingénieur en chef du génie sanitaire dont elle demande l'annulation.

d'emprisonnement avec sursis ; "aux motifs propres qu'aux termes de l'article 265 du code de la route de Polynésie française, constitue une entrave à la circulation publique le fait, en vue d'entraver ou de gêner

équipements et aménagements touristiques, l'important réforme du permis de construire et des autorisations d'urbanisme de 2005 a permis d'opérer une redéfinition des habitats légers de loisirs (terme générique

X..., faisaient montre d'une immaturité qui les avait conduits un temps à confondre ou à laisser confondre les générations ; que si l'ordonnance de non-conciliation et l'arrêt précité du 24 mai 1993 reprennent

[GE] [IZ], domicilié [Adresse 1], 155°/ à M. [ZA] [HJ], domicilié [Adresse 61], 156°/ à M. [JU] [IO], domicilié [Adresse 148], 157°/ à M. [BZ] [ME], domicilié [Adresse 171], 158°/ à M.

boissons spiritueuses, a interdit, dans son article 9, pour les boissons spiritueuses composées d'un mélange de whisky et d'alcool éthylique d'origine agricole, de porter dans leur présentation le terme générique

ARROW GÉNÉRIQUES ; À la même époque, [R] [D] cédait ses actions de la S.A.S. ARROW GÉNÉRIQUES à la S.A.S.

Toutefois, le I de l'article 1er de la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage dispose que : " Les communes participent à l'accueil des personnes dites gens du voyage

Sa présence crée également une ambiance délétère sur l'aire d'accueil des gens du voyage, dès lors que certaines familles ont cessé de payer leurs droits, M. A ne les payant pas.

d'accueil et d'habitat des gens du voyage dans les Yvelines.

Par la présente requête, la SAS Nouvelle Génération demande l'annulation de ces décisions de rejet. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.