Félix Z... 39 Boulevard Paoli 20200 BASTIA représenté par Me Antoine-Paul ALBERTINI, avoué à la Cour assisté de Me Josette CASABIANCA-CROCE, avocat au barreau de BASTIA COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire

Jean-Claude GOUBELET Juges : M. Patrick ARTOLA M.

Juillet 2024 Affaire : N° RG 24/00455 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDQXN N° de minute : 24/00424 Formule Exécutoire délivrée le : à : Copie Conforme délivrée le : 19-07-2024 à : Me Antoine

[P] FRERES TRAVAUX PUBLICS ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ÉTAT CCC : Me Laurent LAFON Me Jean Antoine MOINS Me Jacques VERDIER M.

sur la commune d'Issy-les-Moulineaux dans un délai d'un mois à compter de la notification de cette décision sous astreinte de 100 euros par jour de retard à l'expiration de ce délai ; Vu les autres pièces

représentants légaux ... 16710 SAINT-YRIEX représenté par la SCP DUBOSCQ-PELLERIN, avoué à la cour ayant pour avocat Maître Olivier A..., du barreau de CHARENTE, PARTIES INTERVENANTES : Maître Jean-Pierre

Parquet, Alain Philippe, Pascal Prim, Pierre Guentcheff, René Plumet, Jean Goujon, Claude Gilhet, Louis Gerard, Philippe Caux, Jean-Baptiste Paumelle agissant es qualité de gérant de l'EURL de la Hetraie

que celles-ci n'avaient pas à être supportées par le preneur ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que les preneurs avaient pris possession des lieux alors que la paille était encore à l'état d'andain

COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT CINQ MAI DEUX MILLE ONZE APPELANT : Maître Jean Pierre X...

Jean-Marie B..., demeurant ... Vecchio, 7 / de M. Jean-Pierre J..., demeurant ... Vecchio, 8 / de M. Jean Alfred E..., demeurant ... Vecchio, 9 / de M.

Jean-Claude A... sur une villa située à Plaine de Cuttoli... d'autre part, une caution solidaire de MM. Jean-Claude, Antoine et Philippe A... et M. Pierre X....

P. 75- PIETRANERA 20200 BASTIA représenté par la SCP CANARELLI Antoine CANARELLI Jean Jacques, avoués à la Cour ayant pour avocat Me Claude CRETY, avocat au barreau de BASTIA COMPOSITION DE LA COUR

Jean-Marc Anton, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de M. et Mme A, - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau

Jean-Luc A, demeurant ... ; M.

Jean-Pierre SOULIE Greffier : Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN En présence du ministère public en la personne de M.

Rousseau, 22, avenue de l'Opéra, 2-3-4B, rue d'Antin, 32, rue des Jeuneurs, 37, avenue de l'Opéra, 5, rue Saint Fiacre, 81, boulevard de Sébastopol, 16, rue de Hanovre, 31, boulevard des Italiens, 1-3

Jean-Marc Anton, Auditeur, - les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, avocat de la COMMUNE DE BREHAN et de Me Haas, avocat de M. et Mme A, - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, Commissaire

né le 01 Février 1948 à Zonza ... 20144 Sainte Lucie de Porto-Vecchio assisté de Me Jean COMITI, avocat au barreau d'AJACCIO, et de Me Jean Pierre POLETTI, avocat au barreau de BASTIA M.

C/ SNCF-SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER DE LA CORSE APPELANT : Monsieur Jean Luc X...

née le 22 Avril 1963 à VONNAS (01540) ... 01700 NEYRON représentée par la SCP DUTRIEVOZ Eve et Jean-Pierre, assistée Me Anne Christine DUBOST, avocat au barreau de l'AIN ****** Date de clôture