____ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Composition du Tribunal lors des débats : Présidente : Madame Carole MERCIER Assesseur représentant des employeurs : Monsieur Jean-Jacques LACROIX

____ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Composition du Tribunal lors des débats : Présidente : Madame Carole MERCIER Assesseur représentant des employeurs : Monsieur Jean-Jacques LACROIX

GRAND DELTA HABITAT, prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Astrid GALY, avocat au barreau de NICE, DEFENDEUR Monsieur [Y] [R] né le

euros en mars 2023, une lettre du père de son enfant par laquelle il confirme avoir versé de l'argent, une photographie qui représenterait son enfant et le père de ce dernier ainsi qu'une lettre de son avocat

procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés les 10 février 2023, 6 juin 2023, 17 juillet 2023 ainsi que le 22 octobre 2024, Mme D A et Mme C B, représentées par la Selarl Lozen Avocats

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 aout 2024, la métropole de Lyon, représentée par la Selarl Carnot avocats (Me Prouvez), conclut au rejet de la requête.

représentée par Me Annie GUILLAUME, avoué à la Cour assistée de Me Alexandra RECCHIA-PAULIN, avocat au barreau de LYON (bénéficie d'une aide juridictionnelle Provisoire numéro 2008 / 031438 du 26 /

née le 24 Juin 1970 à DAKAR ... 69500 BRON représentée par Me Annie GUILLAUME, avoué à la Cour assistée de Me Martine KRAEMER-MARICOURT, avocat au barreau de LYON (bénéficie d'une aide juridictionnelle

né le 29 Août 1960 à DAKAR (SENEGAL) ... 69100 VILLEURBANNE représenté par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assisté de Me Dominique AROSIO, avocat au barreau de LYON, substituée par Maître LACCINTA-BRENAC

né le 28 Août 1961 à VAULX-EN-VELIN (69120) Chez Madame X... ... 69120 VAULX-EN-VELIN représenté par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour assisté de Me Simon NGUE NO, avocat au barreau de LYON

représenté par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assisté de Me Claire-Sophie GABRIEL, avocat au barreau de LYON INTIMEE : Mme Marie A... épouse X...

née le 10 Janvier 1978 à LYON (69004) ... 01000 BOURG-EN-BRESSE représentée par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour assistée de Me François TEBIB, avocat au barreau de l'AIN (bénéficie d'une

Keller, Maître des Requêtes, - les observations de Me Foussard, avocat de la ville de Paris, - les conclusions de M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 avril 2022, la communauté d’agglomération de Bastia, représentée par la SELARL Itinéraires Avocats Cadoz-Lacroix-Rey-Verne, conclut au rejet de la requête et

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Gros, conseillère, - les conclusions de Mme Lacroix, rapporteure publique, - et les observations de M. B.

Par des mémoires en défense enregistrés les 17 janvier et 5 juillet 2024, l'Institut Mines-Télécom, représenté par la société d'avocats BLT Droit public, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme

Par des mémoires en défense, enregistrés les 27 septembre 2024 et 19 juin 2025, la commune de Givors, représentée par l’Aarpi Saxe Avocats (Me Cottin) conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit

B..., représenté par la Selarl BS2A Bescou et Sabatier avocats associés, demande au tribunal : 1°) d’annuler le refus verbal d’enregistrement de sa demande de titre de séjour ; 2°) d’enjoindre