Y... a été embauché, le 1er août 1995, en qualité de maçon par M.

refusé le règlement de ces frais en opposant la prescription biennale de l'article L. 332-1 du Code de la sécurité sociale, fait grief au jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Mâcon

El Miloud, contre l'arrêt de la cour d'assises de l'HERAULT, en date du 22 novembre 1990, qui l'a condamné à 12 ans de réclusion criminelle pour viols aggravés ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

de l'article 4 du Code pénal ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 151, devenu l'article R. 244-4 du Code de la sécurité sociale ; Les moyens étant réunis ;

CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt et un décembre mil neuf cent quatre vingt sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire MARON

de l'article 427, alinéa 2 du Code de procédure pénale ; Sur les deuxième et troisième moyens de cassation, pris de la violation des dispositions des articles 453 et R. 38,12° du Code pénal, défaut

Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M.

X..., à compter du 15 septembre 1970, en qualité de maçon et licencié pour motif économique le 13 juin 1988; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour contester son licenciement ; Sur le premier

Maron, conseiller rapporteur, Mme Leprieur, conseiller, Mme Jouanneau, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Case Judgment of Final on 13936/02 Manole and Others 17/09/2009 13/07/2010 17/12/2009 13/10/2010   The Committee of Ministers, under the terms of Article 46, paragraph 2, of the Convention for the

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Soffimat du désistement de son pourvoi en ce qu'il est formé contre la SELARL Mandon Christophe,

CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trois octobre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire MARON

CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingtet-un novembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire MARON

compte tenu des dispositions de l'article 45 du décret susvisé, le tribunal de commerce pouvait admettre à titre définitif la créance d'un créancier ne disposant d'aucun titre ; que, ce faisant, elle a violé

Beauvois, président, Mme Masson-Daum, conseiller référendaire rapporteur, MM. Douvreleur, Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, Mme Stephan, M. Peyrat, conseillers, MM.

fortiori , l’existence d’une solidarité maçonnique entre eux, qui aurait été à l’origine de la vente de sa société à la moitié de sa valeur.

février 2007), rendu en dernier ressort, que la société du Canal de Provence et d'aménagement de la région provençale (société du Canal de Provence) a assigné la société Travaux publics démolition maçonnerie

Y..., la cour d'appel a violé les articles 637, 640, 692 et suivants du Code civil. SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré M.