Mazars, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau code de procédure civile, en l'audience publique du treize septembre deux mille sept.

du Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en l'audience publique du trente mai deux mille sept ; Où étaients présents : Mme Mazars

Mazars, conseiller, Mme Laumône, greffier de chambre.

Mazars, conseiller, Mme Laumône, greffier de chambre.

Mazars, conseiller, Mme Laumône, greffier de chambre.

Mazars, Arnould, Héderer, Mme Radenne, M.

Mazars, conseiller, Mme Genevey, greffier de chambre.

Mazars, conseiller doyen, Mme Laumône, greffier de chambre.

Mazars, conseiller doyen, Mme Genevey, greffier de chambre. Le conseiller referendaire rapporteur le president Le greffier de chambre

Mazars, conseiller, Mme Laumône, greffier de chambre.

Mazars, conseiller, Mme Genevey, greffier de chambre.

Mazars, conseiller, Mme Genevey, greffier de chambre.

Roman, Mistral, Blondet, Ruyssen, Mme Mazars, M. Palisse conseillers de la chambre, Mmes Ferrari, Agostini conseillers référendaires ; Avocat général : M.

B..., Mme Mazars conseillers de la chambre, Mme Z..., M.

Schumacher, Martin, Pibouleau, Challe, Mme Mazars conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme de la Lance, M. Soulard conseillers référendaires ; Avocat général : M.

Roman, Grapinet, Mistral, Blondet, Ruyssen, Mme Mazars conseillers de la chambre, Mme Ferrari, M.

Le Gall, Pelletier, Mme Mazars conseillers de la chambre, M. Poisot conseiller référendaire ; Avocat général : M.

Schumacher, Martin, Pibouleau, Challe, Mme Mazars conseillers de la chambre, Mme de la Lance, M. Soulard conseillers référendaires ; Avocat général : M.