que : - la condition d'urgence est remplie ; - il est porté atteinte de manière grave et manifestement illégale à son droit à l'eau potable et à l'assainissement et à son droit au respect de la dignité

tenant à ce que le signalement concernait d'autres membres de l'unité avec l'accusation de sexisme et harcèlement, qui a été qualifié de violation des obligations du fonctionnaire en particulier de dignité

logement porte une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales que constituent notamment le droit à l'hébergement d'urgence, l'intérêt supérieur de l'enfant et le principe de dignité

Aux termes de son article L. 522-1 : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale ".

détention sont de nature à engager la responsabilité de l'administration pénitentiaire ; - le centre pénitentiaire n'assure pas le maintien de conditions d'incarcération garantissant le respect de la dignité

Aux termes de l’article L. 522-1 de ce code : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale.

Tout travailleur a droit à des conditions de travail qui respectent sa santé, sa sécurité et sa dignité. 2.

référendaire ayant voix délibérative, et Mme Jouanneau, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article L. 431-3, alinéa 2, du code de l'organisation

Redon, conseillers référendaires, et Mme Dumont, greffière de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire,

salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité

X... la sanction du rappel à l'ordre pour démarchage de clientèle et manquement au devoir de délicatesse ; Attendu que l'arrêt mentionne qu'a été entendu en ses observations orales le ministère public

. ; que de manière quasi unanime, celles-ci reconnaissent qu'effectivement Madame X... était plus souvent visée par les observations orales critiques de Madame Y... que ses collègues mais, attribuant ce

Par ailleurs, nous constatons que vous n'avez pas cru tenir compte des rappels à l'ordre oraux répétés de M. [U] [Z].

Aux termes de l’article 1er du décret du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer : « L'administration centrale du ministère

Le ministère public et le bâtonnier du barreau de Lyon ont répondu oralement aux écritures de l'appelant, ce qu'ont expressément accepté M. [T] et son avocat. M.

Par conclusions visées au greffe le 19 septembre 2016 au soutien de ses observations orales auxquelles il est expressément fait référence en ce qui concerne ses moyens, Madame [H] sollicite la résiliation

de procédure civile, la cour renvoie pour l'exposé des faits, prétentions et moyens des parties, aux conclusions respectives des parties déposées à l'audience, visées par le greffier et soutenues oralement

Reprenant oralement leurs conclusions auxquelles il convient de se référer pour l'exposé de leurs moyens, Mme [O] sollicite la réformation de la décision entreprise et conclut à la condamnation de l'employeur