#Regine Frank contro Commissione europea.#Causa T-603/15.

1997 dans un parc de stationnement de Lyon ; D'où il suit que le moyen, qui manque en fait en sa seconde branche, n'est pas fondé en sa première branche ; Sur les premier et troisième moyens, réunis

C..., ès qualités et de Mme Y..., ès qualités, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt

circulaire et qui trouvaient leur origine dans les événements qui ont précédé ou suivi l'indépendance de l'Algérie, n'étaient plus susceptibles, en raison de la disparition des situations qu'ils entendaient régir

01186 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ARRÊT DU 22 MAI 2026 APPELANTE : S.A.S. [1] N° SIRET: 55 318 287 00032 [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Mickaël PHILIPONA

Odette Simone Y... épouse X...représentée par la SCP BOYER-LESCAT-MERLE C/Société D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL "SAFER"DE GASCOGNE HAUT LANGUEDOC représentée par la SCP NIDECKER PRIEU-PHILIPPOT

représenté par la SCP MALET C/ Société D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL GASCOGNE HAUT-LANGUEDOC représentée par la SCP NIDECKER PRIEU-PHILIPPOT André A...

représentée par la SCP NIDECKER PRIEU-PHILIPPOT JEUSSET Marcelle B... veuve C... décédée Jeanne C... représentée par la SCP NIDECKER PRIEU-PHILIPPOT JEUSSET Olivier D...

Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, Assié, Mme Gabet, conseillers, MM. Pronier, Betoulle, conseillers référendaires, M.

Bourrelly, Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M.

Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

[L] [G], né le 27 juillet 1945 à [Localité 4] (51) et demeurant [Adresse 1] à [Localité 3], Représentés par : Me Eric GODET-REGNIER, avocat au barreau de REIMS INTIMEE La société DMD, société à

1] (51) et demeurant [Adresse 1] à [Localité 2] 2) Mme [I] [C], née le 11 octobre 1979 à [Localité 3] (Seine-et-Marne) et demeurant [Adresse 1] à [Localité 2] Représentés par Me Eric GODET-REGNIER

Philippe JOMBART, en qualité de Juge chargé d'instruire l'affaire qui a clos les débats et mis en délibéré. Délibérée par M. Philippe JOMBART, Président, M. Vincent MIGLIORE, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 février 2023, Mme D C, représentée par Me Philippon, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 13 février 2023 par lequel le préfet

A..., Me Philippon, d’une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, sous réserve que Me Philippon renonce à percevoir la part contributive de l’Etat au titre de l’

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 septembre 2023, Mme B C, représentée par Me Philippon, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis qui sont recevables : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence