C B, représenté par Me Verdeil, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L.

confirme les conclusions de l'expert judiciaire selon lesquelles aucun désordre de ventilation n'affecte le local emballage/stockage.

souffert de cette proximité, ni que lui-même aurait éprouvé des gênes respiratoires lors de son départ de l'entreprise le 22 juin 2001 ; que le bac d'acide est en effet muni d'un couvercle et d'une ventilation

compagnie La Bâloise une police " responsabilité décennale " et déclaré exercer les activités d'" aménagements de magasins, bars, vitrines, cuisines, limités aux lots techniques électricité, plomberie, ventilation

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 avril 2022, la SARL B2BA, représentée par la SCP Vedesi, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 20 décembre 2021 du maire de

X... s'en était préoccupé, trop tardivement du fait que la promesse synallagmatique était caduque depuis la veille ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher comme il le lui était demandé, si M.

générale l'a représenté en chambre de compensation, pour restitution au présentateur, le 16 mars 2000 mais que le délai réglementaire de J + 3 imposé par la Banque de France étant expiré depuis la veille

docteur Z..., l'employeur a mis fin à la mise à disposition de l'intéressée ; que conscient de la souffrance générée par le désoeuvrement né de sa faible activité propre en radiologie, l'employeur a veillé

Confirmation du jugement déféré en toutes ses dispositions, avec précision que les trois avertissements et la mise à pied conservatoire sont annulés. La cour ajoute que les créances salariales portero

X... avait été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle par une décision qui lui avait été notifiée par une lettre datée de la veille de l'audience, ce dont il ressortait qu'il n'avait pas été mis

du 21 avril 2017, infirmant l'ordonnance, a constaté que la détention était irrégulière depuis le 13 avril 2017 et a ordonné la remise en liberté, sous contrôle judiciaire, de l'intéressé ; Que la veille

absence ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué que, le 25 mai 2017, M.V... s'est présenté au commissariat de police pour déposer plainte contre M.P... pour des faits de violences survenus la veille

travail, n'a pas donné de base légale, à sa décision au regard des textes visés au moyen ; "aux motifs que, d'autre part, aux termes de l'article 2 du décret du 8 janvier 1965, Philippe X... aurait dû veiller

qu'en cet état, les juges ont justifié leur décision sans encourir les griefs du moyen ; que la faute personnelle du prévenu, en relation avec l'accident, résulte de son manquement à l'obligation de veiller

X... avait déposé des conclusions faisant état de la dissimulation des ressources de Mme Y..., l'avant veille de l'audience, se borne à énoncer que celle-ci "n'avait non seulement aucun fait nouveau susceptible

procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 24 décembre 1986, la société Mano a remis pour encaissement à l'agence de la BNP, où elle était titulaire d'un compte, un chèque reçu la veille

devait s'effectuer à l'échelon auquel elles étaient parvenues dans le précédent emploi, les salariées ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de rappel de salaires et de prime dite Veil

précitée, a été poursuivi devant le tribunal correctionnel pour blessures involontaires ; Attendu que, pour retenir la culpabilité du prévenu, l'arrêt énonce que le salarié intérimaire, engagé la veille

[W] [Z], laquelle avait conclu la veille, un contrat de réalisation de divers travaux de toiture avec la propriétaire de la maison. 3.

titre des vols commis sur le chantier et dire lesdites sociétés tenues in solidum au paiement de cette somme, l'arrêt retient que la société BEGC, en sa qualité de maître d'oeuvre, était chargée de veiller