le prix du matériel a été librement convenu et discuté entre les parties et surtout le compromis fixant ce prix a été rédigé par le conseil de Madame A... ; - qu'il n'y a de toute évidence pas application

générale des impôts d'avoir concédé à titre précaire la jouissance d'un immeuble rural non sous la pression des nécessités légitimes ou sous l'emprise de la force majeure, mais simplement pour éviter l'application

PARIS - RG n° 21/05267 APPELANTE Mutuelle LES CUISINIERS DE FRANCE agissant poursuites et diligences de son premier Vice-Président Monsieur Philippe Renard faisant fonction de Président par application

MOTIFS DE LA DÉCISION, Il doit tout d'abord être rappelé, et ce point n'est plus en débat, qu'il a été définitivement jugé que M X...bénéfice, depuis 1987, de l'application du statut résultant de l'article

du Code du travail » ; ALORS, DE PREMIERE PART, QU' un travailleur qui se voit reconnaître le statut de salarié par application de l'article L. 781-1 du Code du travail, ne peut obtenir, au cours d'une

le 30 octobre 1996 mentionne à l'actif de la succession de François Y... « 120 parts de la SCI Desco » et non « la valeur de 120 parts de la SCI Desco » ne saurait faire échec, au plan civil, à l'application

[B] de sa convocation devant la commission de discipline en application des dispositions de l'article 21 des statuts et des articles 8.1 à 8.7 du règlement intérieur.

et du règlement intérieur de la SCM pour l'évaluation des parts sociales ; - juger qu'en tout état de cause l'application de l'article 16-4 des statuts et de l'article 6 du règlement intérieur aboutit

aux cotisations effectivement réglées, par application de l'article 3.12 bis des statuts.

Y... en application de l'article L. 7321-2 20 b) du code du travail sont irrecevables.

    Par une ordonnance dont la date n’est pas précisée, le tribunal de district déclara la demande irrecevable, considérant qu’en application du Statut disciplinaire du personnel des transports

de la convention du 14 mai 2009 régulièrement signée par Mme A..., représentante de l'Association syndicale en sa qualité de directeur et comme tel disposant des pouvoirs les plus étendus en application

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

née en 1961, a été engagée par l'EPIC Régie Autonome des Transports Parisiens (RATP), par un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 18 janvier 1982 en qualité de chef de station en application

Ils ajoutent que l'autorisation donnée au regard des dispositions du code de l'environnement est totalement indépendante de l'autorisation qui doit être donnée par le bailleur ou le tribunal en application

[K] pouvait redevenir membre actif de l'association Les Films Seine Océan en application de l'article 5 e) des statuts et que ces derniers ne sanctionnent pas à peine de nullité le fait que le vote ait

mission d'intermédiaire entre ladite société et les concierges des hôtels parisiens, sans jamais conclure ni négocier le moindre contrat au nom et pour le compte d'EUROPCAR, ce qui doit exclure l'application

, « en vertu de l'article 177 du Traité de Rome » sur la question préjudicielle de la compatibilité du statut de la SNCF avec l'article 6 de la Convention.