6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 111-4, 321-1, 432-15 du Code pénal, 408, 460, 461 de l'ancien Code pénal, 77 de la loi du 12 juillet 1999, 593 du Code de procédure pénale

1015 du code de procédure civile : Vu l'article 125 du code de procédure civile, ensemble les articles 544, 845 et 847 du même code ; Attendu que les juges doivent relever d'office les fins de non-recevoir

L. 550-1, L. 561-4 et suivants du Code monétaire et financier, Vu les articles 1240 et 1241 du Code civil, Vu les articles 1112-1 et 1231-1 du Code civil, Vu les articles 441-1 et 441-3 du Règlement

par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 juin 1998, où étaient présents : M.

, L.733-4, L.733-7, L.741-1 du Code de la Consommation ; Vu les articles R.232-2, L.334-1, R.334-3, L.334-1, R.334-3 du Code des Procédures Civiles d'Exécution ; DÉCLARER recevable et bien

MOTIVATION 1.

et 1147 et suivants du code civil, L111-1 et suivants du Code de la consommation, de : Les déclarer recevables et bien fondées,A titre principal,Condamner la société Cofidis à leur payer la somme de 34

[N] [T] et son épouse, Mme [C] [T] à lui payer une indemnité de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,Les condamner solidairement aux dépens.

Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 11 mars 2022, le docteur [Y] [N] demande à la cour de : Vu l'article L.1142-1 du code de la santé publique, Vu l'article L. 1111-2 du

Par conclusions n°2 notifiées le 24 mai 2023 par le RPVA, Mme [P] demande au tribunal de : Vu les articles 1641 et suivants du code civil, Vu les articles 1112-1 et 1240 du même code, Débouter Mesdames

, * dit que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions de l'article L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution, * rappelé que l'expulsion pourra avoir lieu qu'hors

L'information du bailleur par l'organisme payeur de son obligation de mise en conformité du logement, telle que prévue à l'article L. 843-1 du code de la construction et de l'habitation, tient lieu de

les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile

Visant les articles 1112-1 et 1137 du code civil, elle affirme qu'en raturant les mentions 'indirecte', Loadhog Limited avait l'intention d'entrer en relation avec la société Boulanger et qu'elle a contracté

En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 4 mars 2025, en audience publique, devant M.

alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.

lisible et compréhensible, les informations suivantes : 1° Les informations prévues aux articles L.111-1 et L.111-2 ; 2° Lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les