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6 414 résultats pour « article 145-34 du Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ème chambre, du 4 février 1994, qui, dans la procédure suiviec/Marc X

61372569cd5801467741d7bb

Cassation

22 mars 1995

22 mars 1995

procédure pénale, des articles R. 31 et R. 34 du Code de la route et des articles 4 et 5 de la loi du 5 juillet 1985, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que la

Source officielle

Page 103 sur 321

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CA

Chambre commerciale

67875249fc8e837eda8a6184

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 1er OCTOBRE 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

5fdbf9b84bd3de1df9a26208

Appel

10 janvier 2019

10 janvier 2019

450 du code de procédure civile

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01733_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

D'autre part, aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

6358cdfbc40aa805a7864da8

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

L.642-10 du code de commerce, - Rappelé qu'en application de l'article L.642 9 du code ce commerce, tant que le prix de cession n'est pas intégralement payé, le cessionnaire ne peut, à l'exception des

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccbcbd3db21cbdd911da

Appel

25 février 2014

25 février 2014

, l'article R. 1452-8 du code du travail, qu'il n'est pas justifié que l'ordonnance de radiation lui ait été notifiée, et qu'il a demandé le rétablissement de l'affaire le 5 décembre 2011, moins de deux

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6969df01cdc6046d477d320b

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Comme déjà indiqué, en application de l'article L.1233-57-4 du code du travail.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:0624DEC006117800

Admin. suprême

24 juin 2003

24 juin 2003

  » Article 147 «   Les recettes annuelles passibles de l’impôt au titre de la quatrième catégorie prévue au I de l’article 1560 du code général des impôts sont constituées par le montant intégral

Source officielle
CA

13e chambre

5fd939fb3167841f1927b689

Appel

28 avril 2020

28 avril 2020

Après avoir de nouveau invoqué les dispositions des articles 2288, 2290 et 2292 du code civil ainsi que celles de l'article L. 622-29 du code de commerce et rappelé que la déchéance du terme n'était pas

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae3c0bcdc6046d47ff22fa

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

à l'article 1407 du Code de procédure civile ; L'ordonnance du Président du tribunal de commerce de Grenoble a été rendue conformément à l'article 1409 du Code de procédure civile, en date du 22 novembre

Source officielle
CA

9e Chambre B

6035f6bff8d0775c3a5f124f

Appel

22 janvier 2016

22 janvier 2016

R. 1454-11 et R. 1454-28 du code du travail sont exécutoires de plein droit dans la limite de 9 mois de salaires calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaires ; ordonné l'exécution provisoire

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0602JUD000159503

Admin. suprême

2 juin 2009

2 juin 2009

146 § 1 du code pénal. 9.

Source officielle
TJ

Référés expertises

6a15e3eccdc6046d47054bb9

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

145 du code de procédure civile et réserver les dépens.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

64437bb5823e6dd0f8bf80a6

Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

L. 624-9 et R. 624-13 du code de commerce.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

62cd0f00e91c8e9fcf071269

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

La société SCT réplique que l'article L 34-2 du code des postes et télécommunications (CPCE) qui est invoqué est d'interprétation stricte, vise uniquement 'les prestations de communication électronique

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd2bbd3db21cbdd927a5

Appel

1 octobre 2015

1 octobre 2015

de Niort ; condamner les époux Y...à lui verser la somme de 1. 000, 00 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

695f7626cdc6046d479a4080

Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

[J] demande à la cour, de : Vu les articles 377 et 378 du Code de procédure civile, Vu l'article 1134, 1147 du Code civil, - confirmer le jugement entrepris du tribunal de commerce de Paris du 10

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008212920

Admin. suprême

25 mai 2005

25 mai 2005

L. 145-1 et suivants du code de commerce ne saurait en elle-même faire obstacle à ce que la juridiction administrative se prononce en référé sur l'inclusion d'un bien immobilier dans le domaine public

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fd98926b30be47967c2d0e3

Appel

15 janvier 2020

15 janvier 2020

Dans ses dernières conclusions, notifiées par le RPVA le 22 mars 2019, la SAS HABITAT FRANCE demande à la cour de : Vu les stipulations du Bail, Vu les articles L 145-1 et suivants du Code de commerce

Source officielle
CA

CHAMBRE FAMILIALE

68676d7b6cbb391a608a18a7

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

1371 du code de procédure civile, - rejeté toutes autres demandes plus amples ou contraires formées par les parties, - rejeté les demandes présentées par les parties au titre de l'article 700 du code

Source officielle