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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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ème chambre, du 4 février 1994, qui, dans la procédure suiviec/Marc X
61372569cd5801467741d7bb
22 mars 1995
procédure pénale, des articles R. 31 et R. 34 du Code de la route et des articles 4 et 5 de la loi du 5 juillet 1985, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que la
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Chambre commerciale
67875249fc8e837eda8a6184
14 janvier 2025
907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 1er OCTOBRE 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour
Pôle 4 - Chambre 8
5fdbf9b84bd3de1df9a26208
10 janvier 2019
450 du code de procédure civile
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01733_20240201
1 février 2024
D'autre part, aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par
3ème Chambre Commerciale
6358cdfbc40aa805a7864da8
25 octobre 2022
L.642-10 du code de commerce, - Rappelé qu'en application de l'article L.642 9 du code ce commerce, tant que le prix de cession n'est pas intégralement payé, le cessionnaire ne peut, à l'exception des
Cour d'Appel
6253ccbcbd3db21cbdd911da
25 février 2014
, l'article R. 1452-8 du code du travail, qu'il n'est pas justifié que l'ordonnance de radiation lui ait été notifiée, et qu'il a demandé le rétablissement de l'affaire le 5 décembre 2011, moins de deux
Chambre sociale 4-6
6969df01cdc6046d477d320b
15 janvier 2026
Comme déjà indiqué, en application de l'article L.1233-57-4 du code du travail.
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:0624DEC006117800
24 juin 2003
» Article 147 « Les recettes annuelles passibles de l’impôt au titre de la quatrième catégorie prévue au I de l’article 1560 du code général des impôts sont constituées par le montant intégral
13e chambre
5fd939fb3167841f1927b689
28 avril 2020
Après avoir de nouveau invoqué les dispositions des articles 2288, 2290 et 2292 du code civil ainsi que celles de l'article L. 622-29 du code de commerce et rappelé que la déchéance du terme n'était pas
Trib. de Commerce
69ae3c0bcdc6046d47ff22fa
7 juillet 2025
à l'article 1407 du Code de procédure civile ; L'ordonnance du Président du tribunal de commerce de Grenoble a été rendue conformément à l'article 1409 du Code de procédure civile, en date du 22 novembre
9e Chambre B
6035f6bff8d0775c3a5f124f
22 janvier 2016
R. 1454-11 et R. 1454-28 du code du travail sont exécutoires de plein droit dans la limite de 9 mois de salaires calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaires ; ordonné l'exécution provisoire
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:0602JUD000159503
2 juin 2009
146 § 1 du code pénal. 9.
Référés expertises
6a15e3eccdc6046d47054bb9
26 mai 2026
145 du code de procédure civile et réserver les dépens.
Pôle 1 - Chambre 8
64437bb5823e6dd0f8bf80a6
21 avril 2023
L. 624-9 et R. 624-13 du code de commerce.
CHAMBRE 2 SECTION 1
62cd0f00e91c8e9fcf071269
7 juillet 2022
La société SCT réplique que l'article L 34-2 du code des postes et télécommunications (CPCE) qui est invoqué est d'interprétation stricte, vise uniquement 'les prestations de communication électronique
6253cd2bbd3db21cbdd927a5
1 octobre 2015
de Niort ; condamner les époux Y...à lui verser la somme de 1. 000, 00 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Pôle 5 - Chambre 6
695f7626cdc6046d479a4080
7 janvier 2026
[J] demande à la cour, de : Vu les articles 377 et 378 du Code de procédure civile, Vu l'article 1134, 1147 du Code civil, - confirmer le jugement entrepris du tribunal de commerce de Paris du 10
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008212920
25 mai 2005
L. 145-1 et suivants du code de commerce ne saurait en elle-même faire obstacle à ce que la juridiction administrative se prononce en référé sur l'inclusion d'un bien immobilier dans le domaine public
Pôle 5 - Chambre 3
5fd98926b30be47967c2d0e3
15 janvier 2020
Dans ses dernières conclusions, notifiées par le RPVA le 22 mars 2019, la SAS HABITAT FRANCE demande à la cour de : Vu les stipulations du Bail, Vu les articles L 145-1 et suivants du Code de commerce
CHAMBRE FAMILIALE
68676d7b6cbb391a608a18a7
3 juillet 2025
1371 du code de procédure civile, - rejeté toutes autres demandes plus amples ou contraires formées par les parties, - rejeté les demandes présentées par les parties au titre de l'article 700 du code