Annexe TJ [Localité 1] - (rétentions administratives) N° RG 26/02624 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEOR6 Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse

La question prioritaire de constitutionnalité transmise est ainsi rédigée : « L'article L. 626-31, 4° du code de commerce, applicable par renvoi de l'article L. 626-32, 1° du code de commerce lorsque

Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 du code civil s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa.

L. 450-4 et L. 464-2 du Code de commerce et celles de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "alors, encore, qu'en application de l'article 6.1 de la Convention européenne

Selon l'article L.3211-12-1 du code de la santé publique «I.

Selon l'article L.3211-12-1 du code de la santé publique «I.

pour ses opérations, Pierre X... utiliserait les services de la banque Scalbert Dupont, agence de Lille Five... et qu'il détiendrait dans cette banque une partie de ses avoirs officiels, dont environ 13

. ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation proposé par Michel Z... et pris de la violation de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 100

Elle a notifié au salarié un avertissement le 13 octobre 2017.

Par lettre du 26 novembre 2008, postérieurement à la révocation du premier mandat social, la société a informé le salarié du maintien du bénéfice de ce régime de retraite.

résolutoire, l’article L.145-41 du code de commerce et le délai d’un mois.

plainte de la seconde contre personne non dénommée des chefs de vol, tentative de vol, escroquerie et travail dissimulé, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article

l'article : 1108 et 1116 de l'ancien Code civil pour nullité de la promesse unilatérale de vente Et 1321-1 du Code civil pour nullité du contrat de bail en date du 13 mars 2015 - condamner la SCI

L. 16 B susvisé et de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; "alors, d'autre part, qu'en application des dispositions combinées des articles 6, 8 et 13 de la

juillet 2002 dont l'article 5.12 autorise le recours à des « horaires d'ouverture adaptés à l'accueil du public dans des conditions optimales », ainsi que l'article L. 3122-32 du code du travail, disposant

, pris en sa seconde branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 24 février 2016), rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 23 septembre 2014, pourvoi n° 13

L’assignation a été dénoncée le 26 novembre 2025 à la Préfecture de l’Orne. L’affaire a été évoquée pour la première fois et retenue le 13 février 2026.

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit