Sur le moyen unique : Vu les articles 680 et 693 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'exigence de la mention dans la notification d'un jugement du délai de la voie de recours ouverte

[N] [J] à restituer à ses adversaires lesdites sommes, la cour d'appel a violé l'article L. 111-10 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 561 du code de procédure civile. » Réponse

[V] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

que l'effet dévolutif n'a pas joué relativement aux chefs omis par application de l'article 562 du code de procédure civile.

L'expert a donné son avis à ces mises en cause, conformément aux dispositions de l'article 245, alinéa 3, du code de procédure civile. Sur la demande de mise hors de cause de la S.A.

Marcel X... et Mme Odette X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Marcel X... et Mme Odette X... à payer à M.

700 du code de procédure civile, - condamné la société VALGO aux dépens.

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, qu'après avoir exactement retenu, par motifs adoptés, que le droit conféré aux créanciers par l'article 1167 du code civil, dans sa

700 du code de procédure civile.

SUR QUOI, LA COUR : Attendu qu'aux termes de l'article 899 du Nouveau Code de Procédure Civile, les parties, devant la Cour, sont tenues, sauf dispositions contraires, de constituer avoué ; Attendu

6 de la CEDH ni l'article 14 du code de procédure civile invoqués par M.

Y..., laquelle est propriétaire de 890 actions de cette société, a demandé la nullité des décisions des assemblées générales des actionnaires qui ont affecté à la réserve extraordinaire le bénéfice des

455 du code civil.

700 du code de procédure civile, - condamner la MACIF aux entiers dépens conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 38 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 : 6.

700 du code de procédure civile ; Vu la procédure numérotée 25/01497 ; MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de radiation L'article 524 du code de procédure civile énonce que "lorsque l'exécution