- Sur les dépens de l’instance et l'article 700 du Code de procédure civile Aux termes de l'article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge,

MOTIFS Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

[S] [N] à Mme [H] [D], Mme [Z] [J] ; Vu l'article 1009-2 du code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du décret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxième alinéa ; Vu les avis

octobre 2020 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro H 20-12.046 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 8 janvier 2020 par la cour d'appel de Paris dans l'instance opposant la société

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - le code de commerce ; - le code de la commande publique ; - le code de la santé publique

42 alinéa 1 er, 48, 700 et 873 alinéa 2 Code de procédure civile, *Vu les articles 1103, 1104, 1113, 1114, 1118, 1119,1217, 1231-6 et 1794 et suivants du Code civil, *Vu les articles L. 441-9, L. 441

700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens en ce compris les frais de commissaire de justice.

de BOURGES statuant en référé, et demande, Vu les articles 42 et 46 du Code de procédure civile, vu l'article 873 alinéa 2, du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1231-1 du Code civil,

    Dispositions pertinentes du code de l’urbanisme Article L.   461-1 «   Le préfet et l’autorité compétente mentionnée aux articles L.   422-1 à L.

Le CGEA de Fort de France, délégation régionale de l'AGS, est intervenu à l'instance dans le cadre des dispositions de l'article L. 621-125 du code de commerce.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Vu l'article R661-1 du code de commerce.

MOTIFS DE LA DECISION En application de l'article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale, " les dispositions du présent livre sont applicables aux maladies d'origine professionnelle sous réserve des

cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Caussols la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

des siens propres (article L. 653-4 du code de commerce) en ce que les comptes de l'exercice clos le 30 juin 2023 font apparaître un compte courant d'associé de Monsieur [F] débiteur de 46K € ; qu'il

L. 641-11-1 du code de commerce, dérogeant selon eux à l'article L. 213-4-4 du code de l'organisation judiciaire.

[K] n'oppose aucun moyen au liquidateur judicaire Sur ce, le tribunal motive sa décision comme suit : L'article L.640-4 du code de commerce dispose : « L'ouverture de cette procédure doit être demandée

Ainsi, sur le fondement des dispositions de l'article 1382, devenu 1240, du code civil, la société Enedis commet une faute délictuelle lorsque le délai de trois mois dont elle dispose pour adresser une