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4 572 résultats pour « article L414-4 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP

67f8342ecf40727a004472a0

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée.

Source officielle

Page 103 sur 229

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TJ

JCP

69945cb9cdc6046d47ae6fd7

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

A titre liminaire, il convient de rappeler que les demandes tendant à voir " juger " ne constituent pas nécessairement des prétentions au sens des dispositions de l'article 4 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

65d64dc687daf743d9a54bc5

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Sur l’article 700 du code de procédure civile Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155915

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

des informations environnementales, soumises au droit d'accès prévu par l’article L124-1 du code de l’environnement, sous réserve de la protection des intérêts énoncés au I. de l’article L124-4 du même

Source officielle
TJ

Ch4.3 JCP

6866f25ed33109fd079b7ac6

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L412-1 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00177

Cassation

28 janvier 2015

28 janvier 2015

Il résulte des dispositions de l'article L4614-6 du code du travail selon lesquelles le temps passé par les représentants du personnel au CHSCT en heures de délégation est de plein droit considéré comme

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

662a9fd1c8a1343b8cd62521

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

Le sort des biens mobiliers trouvés dans les lieux sera régi par les dispositions des articles L 433-1, L 433-2, R 4 33-1 et suivants du code de procédure civile d’exécution Condamne Monsieur [S] [Y]

Source officielle
TJ

Chambre 04 JEX

670d7acad2a7414c22414288

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Sur la demande de suspension de la procédure d’expulsion : En application des articles L412-3 et L 412-4 du Code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables, dont

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69a823c1cdc6046d4779c974

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Elle appuie ses demandes sur les articles 1104, 1231-6, 1342 et suivants du code civil, l'article L441-10 du code de commerce et l'article 514 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

65c3d953c432ce7d11a6cb4d

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

Elle maintient sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

65b4b0117ef77d000880b56d

Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

de deux mois de cet article ne peut lui bénéficier alors qu'il est dès lors assimilé à un occupant par voie de fait, - Ordonne la suppression du bénéfice de la trêve hivernale de l'article L412-6 du

Source officielle
CA

14e Chambre

6036ab622f49344ce3f9b1b0

Appel

17 septembre 2015

17 septembre 2015

Sur l'opposabilité de la décision de prise en charge de l'accident Attendu qu'en application de l'article L441-11 du code de la sécurité sociale en cas de réserves de la part de l'employeur ou si elle

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

686816de4965b5d9df312a15

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Aux termes de l’article 4 p) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, est réputée non écrite toute clause qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d'expédition de la quittance ainsi que les

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

668d7ff253e3bdd07786749e

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

03 juillet 2024 PCP JCP ACR référé - N° RG 24/02635 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4HFD Par assignation en référé du 15 février 2024, délivrée à la demande de la Régie Immobilière de la Ville de [Localité 4]

Source officielle
TJ

PPP BAUX JCP

6866e3d4d33109fd079b5432

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée ».

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 2

69d03b31cdc6046d4708eac2

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

octobre 2016 au 4 octobre 2025 : 105.184 € Arrérages à échoir à compter du 5 octobre 2025 : rente trimestrielle d’un montant de 2.920 € revalorisée, chaque année, conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2305733_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

C D remplit les conditions de ressources et de logement prévues par les dispositions des articles L. 434-2, L434-7, R434-4 et R434-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

651fa4fec601f083189914f8

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

SOCIETE LILLOISE D'ANIMATION TOURISTIQUE (SLAT) C/ Organisme CPAM DE [Localité 5] - [Localité 4] COUR D'APPEL D'AMIENS 2EME PROTECTION SOCIALE ARRET DU 05 OCTOBRE 2023

Source officielle
TJ

Service de proximité

6a0232aecdc6046d4767418d

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

-Sur la demande de suppression du délai de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution : Il résulte de l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution que l'expulsion d’un

Source officielle
CA

8ème chambre

686f4e30334d55acd19f1d76

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

[F] à la date du 7 novembre 2023, Autorisé la société Foncière DI à faire procéder, à l'expiration du délai prévu à l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution et avec tant que de besoin

Source officielle