devant être ajustée au solde restant dû, qui a dit que pendant toute cette période, les sommes produiraient intérêts au taux légal non majoré à compter de la décision, qui a rappelé les dispositions de l'article

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exigibles le 10 de chaque mois suivant Ia signification du jugement , - dit que les mensualités précitées s'imputeraient prioritairement sur le capital restant dû, - rappelé qu'en application de l'article

procédures civiles d'exécution : - déclarer M. et Mme [P] recevables et biens fondés en leurs demandes, Y faisant droit : Vu l'article L. 311-2 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article

sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 509 de la convention collective et de l'article L.122-9 du Code du travail ; -1.637,50 € en application de la convention collective et de l'article L.122-8; -1000€ d'indemnité pour frais

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U..., a violé les articles L. 1242-1, L. 1242-2 et L. 1244-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1242-1 et L. 1242-2 du code du travail : 4.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens ; Statuant à nouveau dans cette limite : Vu les articles 1134 et suivants du code civil, Vu les articles 2288 et suivants du code civil, Vu

produiront pas d'intérêts, . juger que les sommes volontairement versées au cours de cette période s'imputeront en priorité sur le capital, . juger que ce délai de grâce, pris en application de l'article

jugement entrepris pour le surplus notamment en ce qu'il a prononcé la déchéance de la SA CDGP du droit aux intérêts contractuels et a octroyé à l'appelant de délais de paiement en application de l'article

Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 16 mars 2022 fondées sur l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, l'article 2304 du code civil,