Le droit interne pertinent En vertu des articles 332 et 333 du code de procédure civile de 1952 (abrogé), le créditeur pouvait contester devant le tribunal régional le refus du juge d’exécution

168 du code de procédure pénale, dont toutes les prescriptions ont été par ailleurs observées ; qu'après chacune de leurs dépositions, les dispositions de l'article 332 du code de procédure pénale

force exécutoire aux mesures recommandées par la commission ; que cependant, Mme X..., ayant fait valoir qu'elle avait contesté les mesures recommandées dans les formes prévues à l'article R. 332-4 du

Z... était constituée par les deux parcelles 331 et 332 d'une longueur globale de 41 mètres, sans s'expliquer sur ce moyen péremptoire, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure

316, 330, 335, 336, 337 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que la cour d'assises a entendu sous serment les témoins A... et E... ; " alors que lorsqu'une

de l'AUBE, en date du 26 janvier 1994 qui, pour viol aggravé, l'a condamné à 1O ans de réclusion criminelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article

64 du code des douanes. » Réponse de la Cour Vu les articles 64, 2, b) et 338 du code des douanes : 4.

281 du Code de procédure pénale, a été entendu après avoir prêté le serment prescrit par l'article 331 dudit Code, sans observation de quiconque ; Qu'il n'importe, dès lors, que le lien de parenté

dont ce dernier est fondé à voir les effets reconnus en France, ont dit à bon droit, qu'en l'état de ces éléments et hors les cas d'une action (d'état) tendant par application des dispositions des articles

Elle indique que l'article 333 du code de procédure civile ne fait pas obstacle à l'application du règlement Bruxelles I bis dans l'instance opposant les parties.

En réponse, la société AXA France IARD prétendait que la compétence du tribunal judiciaire de Bourges était justifiée au regard des dispositions des articles 333 du Code de procédure civile et R 1 14-1

The “supervisory review” procedure has to be distinguished from the proceedings whereby a case may be reviewed on the ground of new or newly established facts (Articles 333 - 337).

L. 3323-2, L. 3323-3, L. 3323-4, R. 3323-2 du code de la santé publique et 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que Rémi Z..., Pierre X... et François Y... n'avaient

Cette expédition nécessitait la mise en oeuvre de cinq véhicules articulés.

48 du nouveau code de procédure civile, comme à son inopposabilité aux assureurs ainsi qu'aux dispositions des articles 42 et 333 du nouveau code de procédure civile dont les parties peuvent se prévaloir

et 74 du code de procédure civile : Vu le Règlement 1215/2012 ; Vu l'article L 172-29 du code des assurances ; Vu l'article 1346-1 du code civil ; Vu l'article 331 du code de procédure civile ; Vu la

331 et 335 du Code de procédure pénale ; "en ce que Mme Chantal Y... a prêté le serment des témoins ; "alors qu'il résulte de l'arrêt de renvoi que Mme Y..., mère de la partie civile, était par

331, 335, 378, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats indique que les dépositions de Leila X... et de Sabrina X... ont été reçues sous la foi du serment ;

La défenderesse qui fonde son exception d'incompétence sur l'intéprétation "a contrario" de l'article 333 du NCPC et a obtenu satisfaction en première instance, sollicite la confirmation du jugement du

336 et suivants du Code des douanes et 593 du Code de procédure pénale " ; Et sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 334, 336 du Code des douanes, 593 du Code de procédure