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130 679 résultats pour « articles 303 et suivants du code »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

11ème civ. S1

6a10cbbecdc6046d479e3cd8

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

La violation des dispositions des articles L.312-19 et suivants est sanctionnée par la nullité du contrat de crédit en vertu de l’article 6 du code civil, l’emprunteur devant uniquement restituer le capital

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

63bfb3675e2fbe7c90043965

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

1 137 euros à titre d'indemnité légale de licenciement ; * 1 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; y ajoutant, condamner la société : * 15 000 euros à titre d'indemnité pour

Source officielle
CC

cr

6137269ecd58014677427196

Cassation

28 février 2007

28 février 2007

, "en application de l'article L. 415-10 du code rural, les baux de chasse sont exclus des dispositions dudit code relatives aux baux ruraux ; qu'il résulte des déclarations de Lucien B..., médecin ophtalmologiste

Source officielle
CC

cr

613725bdcd580146774202f0

Cassation

10 mai 2000

10 mai 2000

L. 454-1 du Code de la sécurité sociale, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur la réparation des dommages découlant

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

69ef1c23cdc6046d47b002f8

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

Sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile Mme [H], partie perdante, sera condamnée aux dépens d'appel, en application du principe énoncé par l'article 696 du code

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

6a1926dfcdc6046d4753f0c1

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Suivant contrat signé le 30 octobre 2018, Mme [D] [X] a donné en location à M.

Source officielle
TJ

Cabinet 11

69d80eaecdc6046d47b0ac95

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

exclusifs de Monsieur [P] [W] par application des articles 242 et suivants du code civil.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a0af3b7cdc6046d47110a5d

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[G] [D] de leurs demandes en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - dit que les dépens de l'incident suivront ceux du fond.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00315

Cassation

20 mars 2018

20 mars 2018

L. 121-1, L. 121-6 et L. 213-1 du code de la consommation, dans leur rédaction issue de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, dont les dispositions ont été reprises par les articles L. 121-1 et L. 121-6

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2100600_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Aux termes de l'article 307 de cette même directive : " Les opérations effectuées, dans les conditions prévues à l'article 306, par l'agence de voyages pour la réalisation du voyage sont considérées comme

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00679

Cassation

2 mai 2018

2 mai 2018

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Source officielle
CA

3e chambre sociale

68e89647f14914fb075ebd51

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

la demande'; Juger la décision de refus irrégulière Vu les dispositions des articles L 451-1 et suivants du code de la sécurité sociale, - Juger que Monsieur [C] [V] a été victime d'un accident

Source officielle
CA

Chambre civile 1-1

6a1fb661cdc6046d47e898e9

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

[Y] au paiement d'une somme de 30 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'en tous les dépens, et dire qu'ils pourront être recouvrés par M.

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

6a0b237fcdc6046d4715552e

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

La SCP [Q] et [H] commissaires de justice, ne pouvant signifier l'acte en sa personne et en son domicile, au visa des articles 656 et suivants du code de procédure civile, laisse un avis de passage, dépose

Source officielle
CA

Chambre 3 A

6a17d698cdc6046d47316d22

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

700 du code de procédure civile au profit de la société 3F Grand Est, débouté Mme [G] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile à l'encontre de M.

Source officielle
CA

2ème chambre section A

6a1928edcdc6046d47544eb3

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

1792 et suivants du code civil à l'encontre de la SARL [U] et de ses assureurs -dans ses écritures, la SCI Loca industrie ne vise aucun autre fondement juridique que celui prévu aux articles 1792 et

Source officielle
CC

soc

6137210ccd580146773f08d6

Cassation

28 juin 1989

28 juin 1989

75 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le tribunal qui, saisi d'une opposition à contrainte, a, dans un motif non critiqué par le pourvoi, relevé que le débiteur des

Source officielle
TJ

Référés JCP

69d967b5cdc6046d47d06281

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Comme demandé, ces sommes seront assorties des intérêts au taux légal, en application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil, à compter du 12 septembre 2025, date du commandement de payer.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2403707_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, aux fins d'examiner l'état de l'immeuble appartenant à la SAFER PACA cadastré section AP n° 306 et 307 sis 850 chemin d'Astouret à La Garde.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 9

69d55f34cdc6046d47711475

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 30 janvier 2026, auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé des moyens conformément à l’article 455 du Code de procédure civile, la

Source officielle

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