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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11ème civ. S1
6a10cbbecdc6046d479e3cd8
22 mai 2026
La violation des dispositions des articles L.312-19 et suivants est sanctionnée par la nullité du contrat de crédit en vertu de l’article 6 du code civil, l’emprunteur devant uniquement restituer le capital
Pôle 6 - Chambre 10
63bfb3675e2fbe7c90043965
11 janvier 2023
1 137 euros à titre d'indemnité légale de licenciement ; * 1 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; y ajoutant, condamner la société : * 15 000 euros à titre d'indemnité pour
cr
6137269ecd58014677427196
28 février 2007
, "en application de l'article L. 415-10 du code rural, les baux de chasse sont exclus des dispositions dudit code relatives aux baux ruraux ; qu'il résulte des déclarations de Lucien B..., médecin ophtalmologiste
613725bdcd580146774202f0
10 mai 2000
L. 454-1 du Code de la sécurité sociale, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur la réparation des dommages découlant
CHAMBRE SOCIALE B
69ef1c23cdc6046d47b002f8
24 avril 2026
Sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile Mme [H], partie perdante, sera condamnée aux dépens d'appel, en application du principe énoncé par l'article 696 du code
Pôle 4 - Chambre 3
6a1926dfcdc6046d4753f0c1
28 mai 2026
Suivant contrat signé le 30 octobre 2018, Mme [D] [X] a donné en location à M.
Cabinet 11
69d80eaecdc6046d47b0ac95
8 avril 2026
exclusifs de Monsieur [P] [W] par application des articles 242 et suivants du code civil.
1ère Chambre
6a0af3b7cdc6046d47110a5d
7 mai 2026
[G] [D] de leurs demandes en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - dit que les dépens de l'incident suivront ceux du fond.
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00315
20 mars 2018
L. 121-1, L. 121-6 et L. 213-1 du code de la consommation, dans leur rédaction issue de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, dont les dispositions ont été reprises par les articles L. 121-1 et L. 121-6
10ème chambre
DTA_2100600_20231019
19 octobre 2023
Aux termes de l'article 307 de cette même directive : " Les opérations effectuées, dans les conditions prévues à l'article 306, par l'agence de voyages pour la réalisation du voyage sont considérées comme
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00679
2 mai 2018
567-1-1 du code de procédure pénale : M.
3e chambre sociale
68e89647f14914fb075ebd51
9 octobre 2025
la demande'; Juger la décision de refus irrégulière Vu les dispositions des articles L 451-1 et suivants du code de la sécurité sociale, - Juger que Monsieur [C] [V] a été victime d'un accident
Chambre civile 1-1
6a1fb661cdc6046d47e898e9
2 juin 2026
[Y] au paiement d'une somme de 30 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'en tous les dépens, et dire qu'ils pourront être recouvrés par M.
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
6a0b237fcdc6046d4715552e
13 mai 2026
La SCP [Q] et [H] commissaires de justice, ne pouvant signifier l'acte en sa personne et en son domicile, au visa des articles 656 et suivants du code de procédure civile, laisse un avis de passage, dépose
Chambre 3 A
6a17d698cdc6046d47316d22
26 mai 2026
700 du code de procédure civile au profit de la société 3F Grand Est, débouté Mme [G] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile à l'encontre de M.
2ème chambre section A
6a1928edcdc6046d47544eb3
1792 et suivants du code civil à l'encontre de la SARL [U] et de ses assureurs -dans ses écritures, la SCI Loca industrie ne vise aucun autre fondement juridique que celui prévu aux articles 1792 et
soc
6137210ccd580146773f08d6
28 juin 1989
75 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le tribunal qui, saisi d'une opposition à contrainte, a, dans un motif non critiqué par le pourvoi, relevé que le débiteur des
Référés JCP
69d967b5cdc6046d47d06281
7 avril 2026
Comme demandé, ces sommes seront assorties des intérêts au taux légal, en application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil, à compter du 12 septembre 2025, date du commandement de payer.
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2403707_20241108
8 novembre 2024
L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, aux fins d'examiner l'état de l'immeuble appartenant à la SAFER PACA cadastré section AP n° 306 et 307 sis 850 chemin d'Astouret à La Garde.
Chambre 1 Section 9
69d55f34cdc6046d47711475
Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 30 janvier 2026, auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé des moyens conformément à l’article 455 du Code de procédure civile, la
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