Aux fins d’établir que Monsieur [X] [O], qui dispose d’un passeport géorgien en cours de validité, ne présente pas de garantie de représentation suffisantes pour l’assigner à résidence, la préfecture retient

à demander à être judiciairement assigné à résidence au sens de l'article L 743-13 du CESEDA.

Il soutient qu’aucun des moyens de la requête n’est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

En ce qui concerne l'arrêté portant assignation à résidence : 22.

celle de ses parents, X... et Colette Y..., cette dernière étant depuis décédée ; que la société EP distribution ayant été mise en liquidation judiciaire le 12 mai 1993, le Crédit agricole a fait assigner

que le notaire a notifié le projet de vente à la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural du Centre (la SAFER) ; que celle-ci a exercé son droit de préemption ; que Mme Simone X... a assigné

Z... ont assigné le directeur général des impôts ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme d'Y... et M.

A..., ressortissant algérien né le 8 février 1984 est entré régulièrement en France en 2023 où il s’est maintenu irrégulièrement au-delà de la durée de validité de son visa.

Par des arrêtés du 27 mars 2025, le préfet de la Sarthe les a assignés à résidence sur la commune du Mans pour une durée de quarante-cinq jours, dont la légalité a été validée par les jugements n°2505914

Par un arrêté du même jour, le préfet des Hauts-de-Seine l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. M.

X... ayant assigné " le garage Michel Y... " aux lieu et place de M.

La condamnation de l’occupant d’un logement au paiement d’une indemnité d’occupation est fondée sur la responsabilité délictuelle.

l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives.

Rien ne justifie d’accorder une assignation outre le fait qu’il n’y a pas de passeport.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT SUR UNE ASSIGNATION EN VALIDITE DE SAISIE-ARRET, D'AVOIR, POUR REJETER LA DEMANDE DE GROSCLAUDE TENDANT AU SURSIS

X... a fait assigner l'Office devant le juge de l'exécution de Bastia aux fins d'annulation de la saisie en faisant valoir qu'il avait été relaxé de la poursuite pour travail clandestin à laquelle se rattachait

Elle fait valoir que : - les moyens invoqués par Mme A... ne sont pas fondés ; - si l’obligation de quitter le territoire français ne pouvait légalement se fonder sur les dispositions du 1° de l’article

Ils font valoir qu'un syndicat secondaire est titulaire de la personnalité morale et a pour fonction d'administrer, gérer, entretenir les bâtiments concernés.

[I] [F], venant aux droits de son père, [K] [F], a assigné M.