rehaussements relatifs aux revenus des locations meublées non professionnelles, de vérifier l'exactitude du résultat retenu par le service et de présenter leurs observations ; l'administration renvoie pour le calcul

Sont également pris en compte dans le calcul du montant de l'indemnité les avantages fiscaux dont les expropriés sont appelés à bénéficier lors de l'acquisition de biens de remplacement.

Aux termes de l'article R. 262-7 du même code : " I.- Le montant dû au foyer bénéficiaire du revenu de solidarité active est égal à la moyenne des montants intermédiaires calculés pour chacun des trois

mars 1993 a renvoyé les parties devant l'expert; que, par un quatrième arrêt du 6 juin 1994, la cour d'appel a fixé à 0,8309 % de la masse salariale de l'établissement de Cholet le taux permettant de calculer

Il résulte de l’instruction que l’avis de sommes à payer mentionne clairement l’origine de la créance et sa base de calcul, dès lors qu’a été transmis au requérant un bulletin de paie explicitant le calcul

foyer et du nombre d'enfants à charge () 2° Les ressources du foyer, qui sont réputées être au moins égales au montant forfaitaire mentionné au 1°. () ".

la fraction de ce montant qui lui paraît revêtir un caractère de certitude suffisant.

de l'indemnité d'occupation due était de 10 353,42 euros + 1 035,34 euros, soit 11 388,76 euros, la cour d'appel, qui a omis d'inclure dans ce calcul le montant des charges et taxes, n'a pas tiré les

Il soutient que : - sa cotisation d'impôt sur le revenu de l'année 2019 a été calculée sur une base erronée dès lors que les montants imposables reportés par l'université de Lorraine dans ses bulletins

l'horaire collectif, soit moins de la moitié de ce qu'il sollicitait ; qu'en allouant pourtant à ce dernier la somme de 10 000 euros à titre de rappel de salaire, sans même préciser les modalités de calcul

Ainsi, cet avantage en nature doit être pris en compte dans le calcul des ressources pour la détermination du montant de la prime d'activité. En l'absence d'éléments produits par M.

à la somme de 34 800 euros HT, montant inférieur à plus de la moitié des honoraires demandés par l'expert comptable, sans préciser le mode de calcul du montant ainsi déterminé, la cour d'appel a privé

et ne permet pas de comprendre et de calculer le montant de la créance ; - la créance n’est ni certaine ni exigible dès lors qu’il n’est pas établi qu’il a occupé un emploi permanent à temps complet

En revanche, elle n'est pas tenue d'indiquer dans cette décision les éléments servant au calcul du montant de l'indu. 3.Il résulte de l'instruction que la décision attaquée fait état d'un indu de prime

Considérant qu'il résulte de ces dispositions que le loyer versé à un établissement habilité à recevoir des personnes âgées bénéficiaires de l'aide sociale doit être pris en compte dans le calcul du montant

principal, frais et intérêts échus, ainsi que l'indication du taux des intérêts ; que la nullité est ainsi encourue car une telle omission cause nécessairement grief au débiteur qui n'est pas en mesure de calculer

des charges sociales de l'entreprise pour le calcul du montant des ventes hors taxe en gros de vêtements en l'évaluant à 50 % du coût de la main-d'oeuvre de fabrication alors que, compte tenu notamment

rejet de sa contestation par la commission de recours amiable, [S] [N] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de l'AIN ; il a demandé que la caisse tienne compte de 160 trimestres pour calculer

L'appelant reproche à la société [U] [N] de ne pas avoir inclus dans l'assiette de calcul de son intéressement les résultats de l'établissement de l'[9] et de n'avoir calculé le montant de son intéressement

X... une somme de 918 702 F CFP ; Considérant que les pièces du dossier ne permettent pas de calculer le montant du remboursement dû à M.