CONSTRUCTION et qui a fixé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 13/04/2012 ; Vu le jugement en date du 11/04/2012, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture

terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 11/04/2015 ; Vu le jugement en date du 29/04/2015, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée

le délit de diffamation publique ; qu'à la suite d'une ordonnance de disjonction prise conformément aux réquisitions du parquet le 3 décembre 1993, une information a été ouverte de ce chef puis clôturée

décision de base légale ; "alors que, quatrièmement, le redressement judiciaire du CELP a favorisé la cession de certains de ses actifs à une société SICA et à une société UCELPA, ce qui a permis de clôturer

terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 28/03/2017 ; Vu le jugement en date du 05/04/2017, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée

terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 04/04/2017 ; Vu le jugement en date du 26/04/2027, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée

Y... était relative à la construction d'une clôture constituée par un muret et un garde corps sur la limite est de la propriété de M.

opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de l'intégralité du dossier fiscal de sa mère décédée, Madame X X, dont elle est l'héritière, dans le cadre de la clôture

courrier enregistré à son secrétariat le 7 janvier 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de la liste des comptes ouverts et/ou clôturés

X..., les dispositions de l'article R. 741-2 du code de justice administrative n'exigeaient ni le visa de l'ordonnance de clôture de l'instruction, ni celui de l'arrêté préfectoral portant convocation

Y... relatives à la déclaration de clôture présentée par Mme X... ; Considérant qu'eu égard à la nature des travaux entrepris par Mme X..., qui avaient pour effet de surélever de 50 centimètres la clôture

54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - Procédures de référé instituées par la loi du 30 juin 2000 - Questions communes - Production d'un élément nouveau après la clôture de l'instruction - Obligation

terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 30/04/2022 ; Vu le jugement en date du 13/04/2022, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée

France, intimées, ont postérieurement à l'ordonnance de clôture, déposé et signifié des conclusions dans lesquelles elles sollicitaient la révocation de l'ordonnance de clôture et concluaient au fond ;

terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 12/04/2021 ; Vu le jugement en date du 24/03/2021, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée

PAX AUTOMOBILES d’une demande de révocation de l’ordonnance de clôture.

appelante, à la société Bardinet, appelante incidente, celle-ci a communiqué un constat auquel elle se référait dans ses écritures pour justifier ses prétentions le jour prévu pour l'ordonnance de clôture

, du 31 mai 2016, et prononcé de nouveau la clôture au 22 juin 2016 ; Attendu que pour dire n'y avoir lieu à révocation de l'ordonnance de clôture et écarter des débats celles des pièces de M.