Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
11 147 résultats pour « conclusions de fond »
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ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 5
Les bénéficiaires du fonds de solidarité doivent renouveler leur demande chaque année, dans le mois qui suit la date de leur anniversaire.
Article 3
Le régisseur est autorisé à disposer d'un fonds de caisse permanent d'un montant de 300 F.
Article 1
Il est institué au profit du fonds national de développement agricole et à la charge des producteurs une taxe parafiscale sur les oléagineux.
Article 422-3
Sauf dispositions contraires, le chapitre Ier du présent titre s'applique aux fonds d'investissement à vocation générale.
LEGIARTI000033711539
MONTANT 2016 DE LA CONTRIBUTION DES DÉPARTEMENTS SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L. 226-10 DU CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES
Article 1
Il est institué auprès du ministre chargé de la protection de la nature un "fonds d'investissement pour la biodiversité et la restauration écologique".
Article 7
Le présent traitement de données à caractère personnel est fondé sur l'exécution d'une mission d'intérêt public.
Article 13
L'université de Rennes peut créer des fondations universitaires conformément à l' article L. 719-12 du code de l'éducation .
Article L214-24-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 76 > 45
Les porteurs de parts ne sont tenus des dettes de la copropriété qu'à concurrence de l'actif du fonds et proportionnellement à leur quote-part.
Article L214-24-54
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 76 > 46
Les fonds d'investissement à vocation générale communiquent à la Banque de France les informations nécessaires à l'élaboration des statistiques monétaires.
Article R2135-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 17 > 27
L'association de gestion du fonds paritaire ne peut posséder d'autres biens que ceux nécessaires à son fonctionnement.
Article R385-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 22 > 44
Les articles R. 332-45 à R. 332-58 sont applicables aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire.
Article R424-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 88
Les ressources du fonds de garantie des risques liés à l'épandage agricole des boues d'épuration urbaines ou industrielles comprennent :
Article 545
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 08
Les autres jugements ne peuvent être frappés d'appel indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi.
Article 876-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 66 > 23
Dans les cas prévus par la loi ou le règlement, le président du tribunal de commerce statue selon la procédure accélérée au fond.
Article 898-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 66 > 23
Dans les cas prévus par la loi ou le règlement, le président du tribunal paritaire statue selon la procédure accélérée au fond.
Article R931-1-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 57 > 55
Les sociétés de groupe assurantiel de protection sociale sont constituées par la réunion en assemblée générale des représentants des organismes fondateurs.
Article L512-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 61 > 70
Les fonds communs de placement dans l'innovation sont définis par les dispositions de l'article L. 214-30 du code monétaire et financier.
Article 3
Les sommes versées en application des deux précédents articles s'imputent sur le fonds de soutien à l'expression radiophonique locale.
Article R225-129
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 95 > 97
Les fonds provenant des souscriptions en numéraire sont déposés dans les conditions prévues à l'article R. 22-10-6.
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