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sous-constitutionnelle » ( norma sub-costituzionale ), ayant une force intermédiaire entre la loi et la Constitution ; f) dit qu’en cas de conflit potentiel entre la Convention et la loi

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2204962_20230919

Administratif

19 septembre 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 août 2022, le SDIS du Nord, représenté par Me Segard, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 500 euros soit mise à la charge de M.

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2411973_20250107

Administratif

7 janvier 2025

A, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens qu'elle développe, et celles de M.

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2412784_20250122

Administratif

22 janvier 2025

B, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ; - et les observations de Me Kerrich, représentant le préfet du Nord, qui a conclu au rejet de la requête en faisant valoir qu'aucun

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2208869_20230118

Administratif

18 janvier 2023

La requête a été communiquée le 21 novembre 2022 au préfet du Nord, qui a produit des pièces, lesquelles ont été communiquées. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2301381_20230221

Administratif

21 février 2023

n'ayant pas tenu compte des quatre critères devant être mis en œuvre ; - les observations de Me Ioannidou, représentant le préfet du Nord, qui conclut au rejet de la requête en faisant valoir qu'aucun

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 2

61634cf51c666ce2d9a48d43

Appel

3 décembre 2010

Propriété de la société [V] & [Y], son épave a été conservée par cette dernière en Caroline du Nord (USA) jusqu'à sa cession, en 1970, aux fins de restauration.

Source officielle

Cour d'Appel

6253c9f1bd3db21cbdd89a08

Appel

26 octobre 2007

Ils ajoutent que la SAS METALEUROP NORD était en conflit judiciaire avec sa société mère, responsable selon eux de sa mise en liquidation judiciaire.

Source officielle

Cour d'Appel

6253c9f3bd3db21cbdd89a2c

Appel

26 octobre 2007

Ils ajoutent que la SAS METALEUROP NORD était en conflit judiciaire avec sa société mère, responsable selon eux de sa mise en liquidation judiciaire.

Source officielle

Cour d'Appel

6253c9f4bd3db21cbdd89a2e

Appel

26 octobre 2007

Ils ajoutent que la SAS METALEUROP NORD était en conflit judiciaire avec sa société mère, responsable selon eux de sa mise en liquidation judiciaire.

Source officielle

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:0329DEC001806108

Admin. suprême

29 mars 2011

Elle reconnaît que des fonds de terre sur les terrains Quinta do Perogaita et São Lourenço Norte lui ont été octroyés au titre du droit de réserve, en co-titularité avec J.

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soc

613721c6cd580146773f72fd

Cassation

2 juin 1992

(Nord), 5°/ M. Richard Y... (CGC), domicilié à la gare de Douai (Nord), 6°/ M. Joël E... (FMC), domicilié à la gare de Douai (Nord), 7°/ Mme Monique B...

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2601092_20260304

Administratif

4 mars 2026

La requête a été communiquée au préfet du Nord qui n’a pas produit d’observations.

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2601290_20260304

Administratif

4 mars 2026

La requête a été communiquée au préfet du Nord qui n’a pas produit d’observations.

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2608298_20260325

Administratif

25 mars 2026

physique et à sa vie, dès lors qu’il est victime d’actes de torture, qu’il risque prochainement de se voir condamner à mort, et que le site de la prison est la cible de bombardements dans le cadre du conflit

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2608299_20260325

Administratif

25 mars 2026

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2608300_20260325

Administratif

25 mars 2026

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris