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7 480 résultats pour « connaissance de l'origine frauduleuse des objets »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00078

Cassation

22 février 2017

22 février 2017

[W] soutient que le dépositaire publie qui fait confiance à son subordonné et qui ne sait pas l'empêcher de commettre un détournement ne peut pas voir sa négligence sanctionnée au titre de l'

Source officielle
CA

4e chambre civile

660f94faa40f8b0008cb74b9

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

[X] a déposé plainte pour escroquerie après avoir eu confirmation par Orpea Groupe que sa dénomination commerciale faisait l'objet d'une utilisation frauduleuse.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201987_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

d'une analyse défavorable de la direction centrale de la police au frontière et que, d'autre part, ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine sont réels et actuels.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2400427_20250324

Administratif

24 mars 2025

24 mars 2025

leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2502414_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

et de l’avis de la structure d’accueil ou du tiers digne de confiance sur l’insertion de cet étranger dans la société française.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2306601_20240216

Administratif

16 février 2024

16 février 2024

Les conclusions aux fins d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire sont donc devenues sans objet et il n'y a plus lieu de statuer sur cette demande.

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2302528_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

B, ressortissant guinéen né le 12 avril 2003 à Koundara (Guinée), entré en France selon ses dires le 14 janvier 2019, a fait l'objet le 7 juin 2019 d'un jugement de placement auprès de l'aide sociale à

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2200099_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

Il a fait l'objet d'une ordonnance d'ouverture de tutelle du 29 juin 2020 le confiant aux services de l'aide sociale à l'enfance du département de la Loire-Atlantique jusqu'à sa majorité. M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00551

Cassation

9 juin 2015

9 juin 2015

Y...avait connaissance, aurait pu ou aurait dû avoir connaissance, du caractère frauduleux des opérations ayant pu lier son intermédiaire auprès des fournisseurs d'origine et de ce que dès lors ii aurait

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00579

Cassation

26 mai 2010

26 mai 2010

contradiction de motifs, violant l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que lorsqu'une convention est entachée de fraude à la loi, la participation des tiers à une éventuelle collusion frauduleuse

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

61624a76a68110eae5b68fc0

Appel

11 février 2014

11 février 2014

Votre comportement fautif porte gravement atteinte au bon fonctionnement et à l'organisation de l'agence de [1].

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca2cbd3db21cbdd8a42f

Appel

8 novembre 2007

8 novembre 2007

Farid Z... était prévenu : d'avoir à TOURCOING dans la nuit du 18 au 19 mars 2004, frauduleusement soustrait divers objets mobiliers au préjudice de Pascal L... et de Grégory M..., avec cette circonstance

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf2bd3db21cbdd8c81b

Appel

24 septembre 2008

24 septembre 2008

d'origine des vins commercialisés, de tromperies sur la nature, l'origine et les qualités substantielles des vins commercialisés, de falsifications par coupages des vins blancs avec des vins rouges ou

Source officielle
TJ

Juge des libertés

668ed0062980a82f59d98c80

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

et a donc été entendue en cette langue ; Attendu qu’il est constant que [P] [W] disant être né le 02/09/1994 mais étant né le 21/09/1994 à [Localité 5], étranger de nationalité algérienne A fait l’objet

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101437_20231129

Administratif

29 novembre 2023

29 novembre 2023

Il suit de là que les informations relatives à la nature, la consistance, le volume et l'objet de l'ouvrage figurant dans la fiche descriptive transmise au service instructeur doivent être regardées

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

671894a5d8ceca1cd7019140

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

[R] [O] [C] a eu connaissance de l'acte litigieux. En l'espèce, l'acte de cession du 28 mai 2001 comportant cession par M. [R] [O] [C] à M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00614

Cassation

27 mai 2021

27 mai 2021

La cour d'appel a constaté que les objectifs en fonction desquels était fixée une partie de la rémunération du salarié avaient été portés à sa connaissance en début d'exercice, soit en temps

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2501440_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Il a fait l'objet d'une décision d'obligation de quitter le territoire français le 28 février 2019.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

63d229f29b3c8605deec1e63

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Considérant que l'employeur avait usé de manoeuvres frauduleuses à l'origine de la suppression de son emploi avant l'échéance de la garantie d'emploi au 1er juillet 2017, Mme [L] a saisi le conseil de

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

63d229f29b3c8605deec1e65

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Considérant que l'employeur avait usé de manoeuvres frauduleuses à l'origine de la suppression de son emploi avant l'échéance de la garantie d'emploi au 1er juillet 2017, Mme [J] a saisi le conseil de

Source officielle

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