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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00078
22 février 2017
[W] soutient que le dépositaire publie qui fait confiance à son subordonné et qui ne sait pas l'empêcher de commettre un détournement ne peut pas voir sa négligence sanctionnée au titre de l'
4e chambre civile
660f94faa40f8b0008cb74b9
4 avril 2024
[X] a déposé plainte pour escroquerie après avoir eu confirmation par Orpea Groupe que sa dénomination commerciale faisait l'objet d'une utilisation frauduleuse.
3ème chambre
DTA_2201987_20230210
10 février 2023
d'une analyse défavorable de la direction centrale de la police au frontière et que, d'autre part, ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine sont réels et actuels.
DTA_2400427_20250324
24 mars 2025
leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine
1ère Chambre
DTA_2502414_20251104
4 novembre 2025
et de l’avis de la structure d’accueil ou du tiers digne de confiance sur l’insertion de cet étranger dans la société française.
DTA_2306601_20240216
16 février 2024
Les conclusions aux fins d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire sont donc devenues sans objet et il n'y a plus lieu de statuer sur cette demande.
2 ème Chambre
DTA_2302528_20231109
9 novembre 2023
B, ressortissant guinéen né le 12 avril 2003 à Koundara (Guinée), entré en France selon ses dires le 14 janvier 2019, a fait l'objet le 7 juin 2019 d'un jugement de placement auprès de l'aide sociale à
4ème Chambre
DTA_2200099_20230317
17 mars 2023
Il a fait l'objet d'une ordonnance d'ouverture de tutelle du 29 juin 2020 le confiant aux services de l'aide sociale à l'enfance du département de la Loire-Atlantique jusqu'à sa majorité. M.
comm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00551
9 juin 2015
Y...avait connaissance, aurait pu ou aurait dû avoir connaissance, du caractère frauduleux des opérations ayant pu lier son intermédiaire auprès des fournisseurs d'origine et de ce que dès lors ii aurait
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00579
26 mai 2010
contradiction de motifs, violant l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que lorsqu'une convention est entachée de fraude à la loi, la participation des tiers à une éventuelle collusion frauduleuse
CHAMBRE SOCIALE A
61624a76a68110eae5b68fc0
11 février 2014
Votre comportement fautif porte gravement atteinte au bon fonctionnement et à l'organisation de l'agence de [1].
Cour d'Appel
6253ca2cbd3db21cbdd8a42f
8 novembre 2007
Farid Z... était prévenu : d'avoir à TOURCOING dans la nuit du 18 au 19 mars 2004, frauduleusement soustrait divers objets mobiliers au préjudice de Pascal L... et de Grégory M..., avec cette circonstance
6253caf2bd3db21cbdd8c81b
24 septembre 2008
d'origine des vins commercialisés, de tromperies sur la nature, l'origine et les qualités substantielles des vins commercialisés, de falsifications par coupages des vins blancs avec des vins rouges ou
Juge des libertés
668ed0062980a82f59d98c80
10 juillet 2024
et a donc été entendue en cette langue ; Attendu qu’il est constant que [P] [W] disant être né le 02/09/1994 mais étant né le 21/09/1994 à [Localité 5], étranger de nationalité algérienne A fait l’objet
DTA_2101437_20231129
29 novembre 2023
Il suit de là que les informations relatives à la nature, la consistance, le volume et l'objet de l'ouvrage figurant dans la fiche descriptive transmise au service instructeur doivent être regardées
Pôle 5 - Chambre 8
671894a5d8ceca1cd7019140
22 octobre 2024
[R] [O] [C] a eu connaissance de l'acte litigieux. En l'espèce, l'acte de cession du 28 mai 2001 comportant cession par M. [R] [O] [C] à M.
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00614
27 mai 2021
La cour d'appel a constaté que les objectifs en fonction desquels était fixée une partie de la rémunération du salarié avaient été portés à sa connaissance en début d'exercice, soit en temps
DTA_2501440_20250704
4 juillet 2025
Il a fait l'objet d'une décision d'obligation de quitter le territoire français le 28 février 2019.
63d229f29b3c8605deec1e63
25 janvier 2023
Considérant que l'employeur avait usé de manoeuvres frauduleuses à l'origine de la suppression de son emploi avant l'échéance de la garantie d'emploi au 1er juillet 2017, Mme [L] a saisi le conseil de
63d229f29b3c8605deec1e65
Considérant que l'employeur avait usé de manoeuvres frauduleuses à l'origine de la suppression de son emploi avant l'échéance de la garantie d'emploi au 1er juillet 2017, Mme [J] a saisi le conseil de
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