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65 878 résultats pour « convocation après remise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2521450_20251226

Administratif

26 décembre 2025

26 décembre 2025

après l’enregistrement de sa demande et au droit qu’il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l’autorité administrative, après

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C310037

Cassation

18 janvier 2023

18 janvier 2023

[X], de la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier, avocat du syndicat des copropriétaires de la résidence [B] [G], après débats en l'audience publique du 29 novembre 2022 où étaient présents Mme

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6a1923dacdc6046d47535b9e

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[Z] [F] ( ci-après le salarié) a été engagé en qualité de « software engineer », statut cadre par la société [1] (ci-après l'employeur ou la société), ayant pour activité principale le développement d'une

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042365901

Admin. suprême

25 septembre 2020

25 septembre 2020

Le président de la commission des sanctions convoque les séances de la commission et de ses sections.

Source officielle
TJ

Service des référés

662a9ffbc8a1343b8cd6276a

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

Localité 3] non représentée DÉBATS A l’audience du 20 Juin 2024, tenue publiquement, présidée par Emmanuelle DELERIS, Vice-présidente, assistée de Clémence BREUIL, Greffier, Nous, Président, Après

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6698b07ee6ed70c67f644a56

Appel

17 juillet 2024

17 juillet 2024

PAR CES MOTIFS REJETONS la déclaration d'appel, ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201808

Cassation

28 novembre 2013

28 novembre 2013

ou par la transmission de l'acte de notification au parquet ; Attendu qu'après avoir relevé que M.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

66878c9f05d6f7f678d48ed0

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Si la personne ne comprend pas le français, ses droits doivent lui être notifiés par un interprète, le cas échéant après qu'un formulaire lui a été remis pour son information immédiate.

Source officielle
TJ

REFERES

69d9975dcdc6046d47d3e67e

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Après plusieurs renvois, l’affaire a été appelée à l’audience du 16 mars 2026. Madame [C] a comparu et a maintenu sa demande d’expertise judiciaire.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2604368_20260317

Administratif

17 mars 2026

17 mars 2026

après l’enregistrement de sa demande et au droit qu’il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l’autorité administrative, après

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23BX03060_20240730

Admin. Appel

30 juillet 2024

30 juillet 2024

d'une demande de protection internationale, dès lors qu'il n'a pas reçu la notification de la convocation au rendez-vous en préfecture fixé le 18 mai 2022 et qu'il n'a pu honorer cette convocation qu'il

Source officielle
TJ

Chambre des REFERES

69d982b1cdc6046d47d2896e

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Se rendre au [Adresse 11] à [Localité 11] et entendre les parties et leurs conseils, après les avoir préalablement convoqués ; Se faire communiquer tous documents et pièces utiles à l'accomplissement

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200077

Cassation

20 janvier 2012

20 janvier 2012

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

627df9430d41e0057d43e613

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Sur l'absence de coopération avec les organes de la procédure et de remise de la liste des créanciers Monsieur [R] expose qu'à l'époque de la convocation il était salarié aux Galeries Lafayette et que

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2500462_20250307

Administratif

7 mars 2025

7 mars 2025

Selon les termes de l'article L. 632-2 du même code : " La convocation mentionnée au 2° de l'article L. 632-1 est remise à l'étranger quinze jours au moins avant la réunion de la commission.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100793

Cassation

29 juin 2016

29 juin 2016

relevé que la remise du document n'aurait eu aucun intérêt après l'engagement des intimés, alors que le dépliant constitue bien par son contenu une offre publicitaire contenant toutes les précisions quant

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6163c2c11a5f0a71dc3c91cf

Appel

9 décembre 2009

9 décembre 2009

dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ; Signé par Louis GAYAT DE WECKER, Président, et par Anita RATION, Greffier auquel la minute de la décision a été remise

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01652

Cassation

8 juillet 2009

8 juillet 2009

et l'envoi de la lettre de licenciement n'est pas de cinq jours ouvrables mais de deux jours ouvrables ; qu'ainsi la lettre de licenciement envoyée le vendredi 11 avril 2003, soit 3 jours ouvrables après

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE

63bfb2275e2fbe7c90043501

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

L'article L1232-2 alinéa 3 dispose que : 'l'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou de la remise en main propre de la lettre

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100623

Cassation

31 août 2022

31 août 2022

[U], de Mme [V], après débats en l'audience publique du 14 juin 2022 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Vitse, conseiller référendaire rapporteur, M.

Source officielle

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