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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2521450_20251226
26 décembre 2025
après l’enregistrement de sa demande et au droit qu’il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l’autorité administrative, après
civ3
ECLI:FR:CCASS:2023:C310037
18 janvier 2023
[X], de la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier, avocat du syndicat des copropriétaires de la résidence [B] [G], après débats en l'audience publique du 29 novembre 2022 où étaient présents Mme
Pôle 6 - Chambre 8
6a1923dacdc6046d47535b9e
28 mai 2026
[Z] [F] ( ci-après le salarié) a été engagé en qualité de « software engineer », statut cadre par la société [1] (ci-après l'employeur ou la société), ayant pour activité principale le développement d'une
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042365901
25 septembre 2020
Le président de la commission des sanctions convoque les séances de la commission et de ses sections.
Service des référés
662a9ffbc8a1343b8cd6276a
25 avril 2024
Localité 3] non représentée DÉBATS A l’audience du 20 Juin 2024, tenue publiquement, présidée par Emmanuelle DELERIS, Vice-présidente, assistée de Clémence BREUIL, Greffier, Nous, Président, Après
Pôle 1 - Chambre 11
6698b07ee6ed70c67f644a56
17 juillet 2024
PAR CES MOTIFS REJETONS la déclaration d'appel, ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201808
28 novembre 2013
ou par la transmission de l'acte de notification au parquet ; Attendu qu'après avoir relevé que M.
Rétention Administrative
66878c9f05d6f7f678d48ed0
4 juillet 2024
Si la personne ne comprend pas le français, ses droits doivent lui être notifiés par un interprète, le cas échéant après qu'un formulaire lui a été remis pour son information immédiate.
REFERES
69d9975dcdc6046d47d3e67e
10 avril 2026
Après plusieurs renvois, l’affaire a été appelée à l’audience du 16 mars 2026. Madame [C] a comparu et a maintenu sa demande d’expertise judiciaire.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2604368_20260317
17 mars 2026
Juge des référés
ORCA_23BX03060_20240730
30 juillet 2024
d'une demande de protection internationale, dès lors qu'il n'a pas reçu la notification de la convocation au rendez-vous en préfecture fixé le 18 mai 2022 et qu'il n'a pu honorer cette convocation qu'il
Chambre des REFERES
69d982b1cdc6046d47d2896e
9 avril 2026
Se rendre au [Adresse 11] à [Localité 11] et entendre les parties et leurs conseils, après les avoir préalablement convoqués ; Se faire communiquer tous documents et pièces utiles à l'accomplissement
ECLI:FR:CCASS:2012:C200077
20 janvier 2012
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles
Pôle 5 - Chambre 9
627df9430d41e0057d43e613
12 mai 2022
Sur l'absence de coopération avec les organes de la procédure et de remise de la liste des créanciers Monsieur [R] expose qu'à l'époque de la convocation il était salarié aux Galeries Lafayette et que
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2500462_20250307
7 mars 2025
Selon les termes de l'article L. 632-2 du même code : " La convocation mentionnée au 2° de l'article L. 632-1 est remise à l'étranger quinze jours au moins avant la réunion de la commission.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100793
29 juin 2016
relevé que la remise du document n'aurait eu aucun intérêt après l'engagement des intimés, alors que le dépliant constitue bien par son contenu une offre publicitaire contenant toutes les précisions quant
CHAMBRE SOCIALE B
6163c2c11a5f0a71dc3c91cf
9 décembre 2009
dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ; Signé par Louis GAYAT DE WECKER, Président, et par Anita RATION, Greffier auquel la minute de la décision a été remise
soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01652
8 juillet 2009
et l'envoi de la lettre de licenciement n'est pas de cinq jours ouvrables mais de deux jours ouvrables ; qu'ainsi la lettre de licenciement envoyée le vendredi 11 avril 2003, soit 3 jours ouvrables après
CHAMBRE SOCIALE
63bfb2275e2fbe7c90043501
10 janvier 2023
L'article L1232-2 alinéa 3 dispose que : 'l'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou de la remise en main propre de la lettre
ECLI:FR:CCASS:2022:C100623
31 août 2022
[U], de Mme [V], après débats en l'audience publique du 14 juin 2022 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Vitse, conseiller référendaire rapporteur, M.
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