[R] [H] et [X] [M] font valoir qu’ils attendent prochainement une régularisation de l’aide au logement qui leur était versée auparavant ce qui leur permettra de solder leur dette.

[U] la somme de 70 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, par infirmation du jugement.

ACR référé - N° RG 25/11042 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBOMI FAITS ET PROCEDURE Par acte sous seing privé du 02/12/2022, Monsieur [W] [E] et Madame [X] [L] ont donné à bail à Monsieur [O] [N] un logement

préavis est alors suspendu et la rupture du contrat de travail reportée ; qu'elle a ainsi été assignée en référé devant le tribunal d'instance qui a ordonné son expulsion et l'a condamnée à verser une indemnité

du préjudice subi ; que celle-ci comporte à la fois le montant de l'indemnité de repos compensateur et le montant de l'indemnité de congés payés y afférents ; que M.

MDM la somme de 19.077,64 euros au titre des loyers, des charges et des indemnités d'occupation échus au 25 août 2025.

Yvon X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 septembre 1994 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit de le Comité interprofessionnel du logement, dont le siège est

Par ailleurs, dans la mesure où les conditions générales du contrat de bail prévoient la fixation d’une indemnité d’occupation mensuelle, le bailleur est bien fondé à solliciter le paiement d'une indemnité

CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 26/00095 N° Portalis DB2Z-W-B7J-IHDV Minute signée électroniquement JUGEMENT du 22/05/2026 Société FONDS DE LOGEMENT

et pour préjudice subi du fait de la discrimination et du dénigrement, de rappel de prime de détachement, relatives au repos compensateur, remboursement de frais de restauration, de transport et de logement

Elle souhaite se maintenir dans le logement. L’impayé est dû à des dépenses exceptionnelles pour le logement. Ils sont en mesure de régler le reliquat de la dette dans les plus brefs délais.

Elle en déduit que ces modalités de calcul ne sont pas conformes aux règles d'indemnisation qui prennent en compte les besoins réels et nécessaires de la victime. 21.

délivrées le : à : EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Par acte sous seing privé du 2 mai 2024, ayant pris effet le 3 mai 2024, la SAS HDB CAPITAL IMMOBILIER a donné à bail à Monsieur [A] [O] un logement

K..., une donation portant sur la nue-propriété de leurs parts sociales ; que les consorts K..., devenus propriétaires d'un appartement occupé et d'une place de stationnement, ont assigné en indemnisation

moyen, entraînera par voie de conséquence la cassation de l'arrêt du chef de l'indemnité pour travail dissimulé en application de l'article 625 du code de procédure civile ».

N° RG 25/01451 - N° Portalis DB2M-W-B7J-D7J5 EXPOSÉ DU LITIGE Par contrat de location meublée sous seing privé en date du 21 décembre 2024, Monsieur [C] [K] a donné à bail à Monsieur [J] [P] un logement

A la suite de plusieurs avenants, Madame [R] [T] le 30 septembre 2021 puis Madame [L] [B] le 12 janvier 2023 se sont retrouvées colocataires du logement.

rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 mars 2006), que, le 11 décembre 1992, la Société nationale immobilière (la SNI) a consenti à Mme X... la location d'un logement

Sur la fixation de l’indemnité d’occupation  Selon l'article 1730 du code civil, à l'expiration du bail le locataire doit restituer les locaux.

Mme [T] [Z] souhaite se maintenir dans le logement.