[R] [C], avocat, a écrit aux époux [U] le 25 février 2000 qu'il était possible d'engager une nouvelle instance tant que leur action n'était pas prescrite et leur a conseillé de s'adjoindre un architecte-conseil

F..., domicilié [...] , contre le jugement n° RG : 16/00571 rendu le 18 avril 2016 par le tribunal de première instance de Nouméa (contentieux des élections politiques), dans le litige l'opposant au

, domicilié [...] , contre le jugement n° RG : 16/00395 rendu le 18 avril 2016 par le tribunal de première instance de Nouméa (contentieux des élections politiques), dans le litige l'opposant : 1°/

Elle considère que les premiers juges ont vraisemblablement rédigé leur décision comme si l'instance relevait du nouvel article 514 du code de procédure civile qui prévoit désormais que ' les décisions

15 avril 2021 rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, selon lequel une seconde déclaration d'appel, intimant l'intimé omis par la première, régularise l'appel, sans créer une nouvelle

Il résulte de l'article 55 de ce texte qu'en cette matière, les nouvelles dispositions sont applicables aux instances introduites devant les juridictions du premier degré à compter du 1er janvier 2020.

moyen mais d'une cause nouvelle et font observer qu'il est depuis les précédents arrêts intervenu un fait nouveau qui est l'annulation pour vice du consentement du compromis de vente et qui empêche que

I..., S... et G..., tiers électeurs inscrits, ont saisi le tribunal de première instance de Nouméa d'une demande en radiation de M.

, domicilié [...] , contre le jugement n° RG : 16/00235 rendu le 18 avril 2016 par le tribunal de première instance de Nouméa (contentieux des élections politiques), dans le litige l'opposant : 1°/

Considérant que l'autorité de la chose jugée attachée à une décision déclarant irrecevable une demande faute d'accomplissement de certaines formalités n'interdit pas à son auteur d'introduire une nouvelle

André X..., demeurant Rue Jean Prevot, Exotic Park Vallée des Colons, 98800 Nouméa, en cassation d'un jugement rendu le 3 mai 1999 par le tribunal de première instance de Nouméa (contentieux des élections

O'Reily, Vallée des Colons, 98800 Nouméa, en cassation d'un jugement rendu le 3 mai 1999 par le tribunal de première instance de Nouméa, en matière électorale, la concernant ; LA COUR, composée selon

Priscillia Marty, demeurant BP 13675 Magenta, 98803 Nouméa Cedex, en cassation d'un jugement rendu le 3 mai 1999 par le tribunal de première instance de Nouméa (contentieux des élections politiques)

Cedex, en cassation d'un jugement rendu le 3 mai 1999 par le tribunal de première instance de Nouméa, en matière électorale, la concernant, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2,

de Draguignan par acte du 19 juillet 2017, dans le cadre d'une nouvelle instance, se fondant sur les faits dénoncés le 19 août 2008 et le 30 septembre 2009 dans leur assignation initiale du 16 octobre

fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; [O] [U] interjetait appel du jugement le 9 mai 2012, Elle conclut à son infirmation partielle en reprenant ses moyens et demandes de première instance

par les consorts Y...- Z..., par acte d'huissier du 20 janvier 2003, ce qui les a contraints à initier le 22 novembre 2005, une nouvelle instance aux fins de désignation d'un expert, en application de

applicable dans la présente instance » ; qu'enfin il soutient que la chose jugée ne peut lui être opposée puisque l'arrêt du 3 novembre 2005 ne s'est pas prononcé sur ces demandes ; que I...