. » L’article 1355 du code civil prévoit que « L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

Lorsque le retrait a acquis un caractère définitif, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions dirigées contre la décision initiale, qui ont perdu leur objet.

d’accepter que la procédure engagée en l’espèce est toujours pendante devant la 13 e chambre du tribunal administratif ou devant la juridiction d’appel et que la cause du requérant n’a encore fait l’objet

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Lorsque le retrait a acquis un caractère définitif, il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions dirigées contre la décision initiale, qui ont perdu leur objet.

Dans le cadre de la transaction en date du 5 mai 2008 autorisée par le juge commissaire, Maître Z..., " pris en sa qualité de liquidateur de M.

. ; Mme X... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement du second alinéa de l'article L. 523-1 du code de justice administrative : 1°) d'annuler une ordonnance du juge des référés

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Lorsque le retrait a acquis un caractère définitif, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions dirigées contre la décision initiale, qui ont perdu leur objet.

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Lorsque le retrait a acquis un caractère définitif, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions dirigées contre la décision initiale, qui ont perdu leur objet.