des conditions matérielles d'accueil, et notamment du risque de refus au motif que le délai de quatre-vingt-dix jours était expiré, la privant de faire valoir un motif légitime pour bénéficier des conditions

l'asile, sans motif légitime, dans le délai de 90 jours suivants son entrée sur le territoire français.

du Code pénal et l'impossibilité d'agir autrement pour ouvrir la trappe ; mais qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne lui prescrivait d'accomplir cet acte ; que de même, il n'a jamais reçu

l’asile, sans motif légitime, dans un délai de 90 jours suivant son arrivée en France.

En second lieu, pour refuser le bénéfice des conditions matérielles d'accueil à M.

26 et suivants du Code de procédure pénale, 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de refus

56-2 du code de procédure pénale, constituaient une ingérence nécessaire et proportionnée en regard des exigences relatives au respect du secret des sources journalistiques et poursuivaient un but légitime

Par déclaration reçue au greffe le 16 mars 2021, M.

prestation complémentaire de retraite s'acquièrent par le versement de cotisations, peu important à cet égard que l'évaluation et l'exigibilité de ces prestations soient ultérieures ; qu'en énonçant, pour refuser

Fradhor rappelait qu'elle était d'essence financière, la propriété du bien ne jouant que le rôle d'une garantie, ce dont il résultait que les établissements de crédit-bail, qui pouvaient retirer légitimement

H..., Mme K... et Mme D... à « intenter en justice à leurs frais et risques l'action en nullité de la vente du 16 novembre 2000 que la commune d'Aulus-les-Bains refuse d'exercer », que cette autorisation

Par une décision du 23 août 2022, la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) a annulé cette décision, et a reconnu le statut de réfugié à Mme B.

pour y procéder le docteur [A], centre hospitalier de [Localité 16], [Adresse 3], - dit que l'expert pourra s'adjoindre l'avis d'un expert d'une autre spécialité, si nécessaire, - dit qu'en cas de refus

des conditions matérielles d'accueil dès lors que ces dispositions traitent du refus par le demandeur d'asile de l'offre de prise en charge qui lui est faite et non du refus par l'administration du bénéfice

Par une décision du même jour, dont l'intéressée demande l'annulation, le directeur territorial de l'OFII lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d'accueil. 2.

En conséquence le refus d'accès au stage en raison de l'âge constitue une discrimination ne reposant sur aucun motif légitime.

de réexamen de sa demande d'asile ; / 4° Il n'a pas sollicité l'asile, sans motif légitime, dans le délai prévu au 3° de l'article L. 531-27. / La décision de refus des conditions matérielles d'accueil

avaient demandé l'asile plus de quatre-vingt-dix jours après leur entrée en France, sans motif légitime.

d'asile ; 4° Il n'a pas sollicité l'asile, sans motif légitime, dans le délai prévu au 3° de l'article L. 531-27.

accorder, à titre provisoire, l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler la décision du 17 décembre 2024 par laquelle la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et l'intégration lui a refusé