[M] [K] mais il dénie la signature qui est apposée, - les conventions de servitude ont été enregistrées en 1999 alors qu'il n'était pas propriétaire de la parcelle cadastrée [Cadastre 3] sur laquelle

Elle fait valoir que : - la juridiction administrative est incompétente dès lors que la demande d’indemnisation concerne une servitude de passage ; - la requête est irrecevable car prescrite ; - la

est entaché d'une erreur de fait et d'une erreur d'appréciation dès lors que la parcelle objet du certificat d'urbanisme n'est pas située en dehors d'une partie urbanisée de la commune ; - aucune servitude

O..., propriétaire de la parcelle contiguë n° [...], en établissement d'une servitude de passage pour cause d'enclave. 3.

ou pour d'autres objets et concernant, notamment, l'utilisation du sol, la hauteur des constructions, la proportion des surfaces bâties et non bâties dans chaque propriété, l'interdiction de construire

C... sont propriétaires d’un terrain situé au 98 montée des Turpinières à Vienne et cadastré BK n°550, surplombé d’une ligne électrique haute tension.

le GFA DU BOSQUET et la SCEA LES VERGERS DE VERGENTIERES à payer à la SCA DE LA SOUCHE la somme de 49.100 euros à titre de dommages-intérêts, - ordonné l'exécution provisoire du présent jugement à hauteur

Le promettant déclare qu'à sa connaissance les biens ne sont grevés d'aucune servitude d'urbanisme, sauf à tenir compte de ce qui peut être le cas échéant relaté aux présentes " ; que, si par lettre du

Courant 2009, Monsieur Jean Luc X...a vendu la parcelle A 895 à Monsieur Maurice X...sans que l'acte de cession n'indique que celle-ci est grevée d'une servitude quelconque.

Toutefois, une indemnité est due s'il résulte de ces servitudes une atteinte aux droits acquis ou une modification à l'état antérieur des lieux déterminant un dommage matériel, direct et certain ..."

, cadastrée section A n°[Cadastre 4], qui est en nature de talus boisé et pentu donnant sur une route départementale et sur laquelle ils ont constitué au profit de la parcelle A n°[Cadastre 3] une servitude

Ainsi, la construction projetée atteint une hauteur de 14, 30 mètres.

Ainsi, la construction projetée atteint une hauteur de 14, 30 mètres.

Ainsi, la construction projetée atteint une hauteur de 14, 30 mètres.

Il est rappelé que les parties ne contestent pas à hauteur d'appel l'utilité de l'expertise qui a été ordonnée en première instance.

[B] à celle des époux [G] impliquait création à leur profit d'une servitude de passage sur le fond A114 de M [B].

S'agissant de l'existence de multiples servitudes grevant le foncier, les termes de comparaison ne sont pas grevés de servitudes (servitudes de passage en sous-sol, convention de servitude passage, traité

contrairement à ce que fait valoir la commune en défense, que les requérants bénéficiaient d’une servitude de passage leur permettant de circuler sur la parcelle B546.

bénéfice du propriétaire de l'étang ; que cette servitude n'aurait pas eu lieu d'exister si la bande de terre appartenait au propriétaire de l'étang, - que M.

Un tel tracé impliquerait la construction d'un mur de soutènement de 25 m de long dont 12 sur la parcelle servante, et d'une hauteur d'environ 1,70 m avec, sur 3 ml environ, un exhaussement à 3,20 m environ