X... et Mme Y... se sont mariés sans contrat le 9 décembre 1977 ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 13 janvier 2009) d'avoir prononcé le divorce aux torts

Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre des appels correctionnels, du 14 janvier 1987 qui, pour délit de fuite, l'a condamné à un mois d'emprisonnement avec sursis, 1 500 francs d'amende

civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Riom, 2 novembre 2004), M.

CONTRAT LUI ATTRIBUAIT LE SEUL MONTANT DE LA MARGE DE DETAIL SANS AUCUN AVANTAGE ANNEXE, IMPOSAIT UN PRINCIPE QUI REGIT LA PERIODE POSTERIEURE A L'ACCORD ET QUE QUAND LE DETAILLANT A OBTENU AU COURS DES ANNEES

rejet de sa réclamation le 30 septembre 1993, assigné le directeur des services fiscaux devant le tribunal de grande instance pour obtenir la restitution de la taxe différentielle acquittée au titre de l'année

Près Riom, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 16 février 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M.

A B, représenté par Me Riou, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à l'université de Paris 1 Panthéon-Sorbonne,

techniques Michel (BETMI), société par actions simplifiée, dont le siège est ZAC des Ribes, avenue des Frères Montgolfier, 63170 Aubière, contre l'arrêt rendu le 10 avril 2017 par la cour d'appel de Riom

2023 par le tribunal de commerce d'Aurillac RG [Immatriculation 2] COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré : Mme Annette DUBLED-VACHERON, Présidente de chambre Mme Sophie NOIR, Conseiller Madame Anne

Certes la lettre d'observation fait état de la somme globale des cotisations et contributions sociales ainsi soustraites au cours des années 2009 à 2011 sans indication année par année.

COUR D'APPEL DE RIOM Troisième chambre civile et commerciale ARRET N° DU : 04 Mai 2022 N° RG 20/00772 - N° Portalis DBVU-V-B7E-FNE7 ALC Arrêt rendu le quatre Mai deux mille vingt

tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner la commune de Lavigerie à lui verser les sommes de 6 750 euros correspondant à son complément indemnitaire annuel (CIA) pour les années

France, venant elle-même aux droits de la société Alcan Rhenalu, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 19 mai 2015 par la cour d'appel de Riom

permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu les articles 1401, 1402 et 1832 du code civil ; Attendu que, pour retenir le caractère commun de l'appartement de Rio

433 682, prise en la personne de ses représentants légaux domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 15] représentée par Maître Sylvie RODAS de la SELARL RODAS DEL RIO

A B, représenté par Me Riou, demande au tribunal : 1°) d'annuler le compte rendu d'entretien d'évaluation professionnelle établi au titre de l'année 2020, ainsi que la décision du 16 novembre 2021 portant

été conclu le 6 novembre 1998 un accord relatif à l'organisation, la réduction du temps de travail et l'emploi dans le bâtiment et les travaux publics ; que cet accord instaure une modulation sur l'année