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97 736 résultats pour « Article 13-9 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère chambre section JEX

64ae4b2ca1775905dba3bce0

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

[21] [Adresse 11] [Adresse 20] [Localité 13] non-comparante Société [15] [Adresse 4] [Localité 9] non-comparante Débats : A l'audience publique du 27 juin 2023, où l'affaire a été

Source officielle

Page 104 sur 4887

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TA

6ème Chambre

DTA_2106928_20240604

Administratif

4 juin 2024

4 juin 2024

et de secours de la Haute-Savoie une somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

comm

6137239ccd5801467740c075

Cassation

20 mars 2001

20 mars 2001

X..., de ses engagements antérieurs, était retenue comme complément de preuve, les juges du fond ont, encore une fois, privé leur décision de base légale au regard des articles 1326, 1347 et 2015 du Code

Source officielle
CA

Chambre 1-6

6700d6c8836fac7141b7e7c6

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

L'article R.421-12 alinéa 3 et suivants du code des assurances dispose que : 'Lorsque le responsable des dommages est inconnu, la demande des victimes ou de leurs ayants droit tendant à la réparation

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

6970a495cdc6046d47176966

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Bénin, est française de plein droit par application des articles 17 et 19 du code de la nationalité française, d'ordonner la mention prévue à l'article 28 du code civil, à titre subsidiaire, d'infirmer

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00449

Cassation

2 avril 2025

2 avril 2025

Les contrôles opérés avant cette date sur le fondement de l'article 60 du code des douanes ne peuvent donc être contestés en raison de l'inconstitutionnalité de cet article. 13.

Source officielle
TJ

JEX

6a10c5a8cdc6046d479dc1d3

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens d'instance.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01055

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire et des articles 137 à 148-4 du code de procédure

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e94cc9cdc6046d4730bed5

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

La procédure [R] demande au tribunal de : Vu les articles 1100, 1103 et 1104 du code civil, Vu l'article 1194 du code civil, Vu les articles 1215, 1224 et suivants du code civil, * Dire recevable l'opposition

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

615e0dadc25a97f0381f4eb6

Appel

8 octobre 2014

8 octobre 2014

[Q] [H] a été embauché par la SNC les Volailles du Périgord en qualité de chef comptable, statut cadre, le 9 novembre 1981 pour une rémunération de 9.000 francs sur 13 mois.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C310375

Cassation

13 juillet 2022

13 juillet 2022

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne les sociétés de gestion d'[Adresse 9] et d'aménagement d'[Adresse 9] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
CA

RETENTIONS

688731761692fcf85d581f6a

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

doit exercer toute diligence à cet effet ; L'article L. 742-5 du même code dispose que «A titre exceptionnel, le juge peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:452893.20211122

Admin. suprême

22 novembre 2021

22 novembre 2021

de l'exécution de l'arrêté du 13 décembre 2019 portant avancement d'échelon qui lui aurait été notifié le 9 mars 2021 et d'enjoindre au service départemental d'incendie et de secours des Yvelines de

Source officielle
TJ

JCP

69dd31accdc6046d471e8c11

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Elle a actualisé sa demande au titre de la subrogation à la somme de 4 082,50 euros en principal, selon décompte arrêté au 13 janvier 2026 inclus.

Source officielle
TA

10eme Chambre

DTA_2200123_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

L’opération de défrichement envisagée n'est par suite pas exemptée des dispositions de l'article L. 342-1 1° du code forestier. 13.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2109393_20230123

Administratif

23 janvier 2023

23 janvier 2023

D'autre part, l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative dispose que : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président

Source officielle
CA

Chambre 1-3

69d9e44ecdc6046d47d9d35b

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

' Par ordonnance en date du 9 juillet 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Marseille a dit n'y avoir lieu à référé et à condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

5fdac2f5ccd9e254f25242d0

Appel

24 mai 2019

24 mai 2019

Une expertise a été ordonnée en application des articles L 141 - 1 et suivants du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

6793e37cdc35c03afb70c89c

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Ces dispositions sont d’ordre public conformément à l’article L314-26 du même code.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6440d818e704a005d1ed708f

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

[A] [T], appelant, invite la cour, au visa des articles 122 et 124 du code de procédure civile et 2224 du code civil, des dispositions de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et de son ancien article 42,

Source officielle