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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème Chambre
DCA_19VE02141_20220523
23 mai 2022
23 mai 2022
R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté litigieux méconnaît l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté litigieux méconnaît l'agrément du préfet délivré sur le fondement de l'article
Source officielle4ème Chambre
DTA_2500186_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
aux articles R. 431-13 à R. * 431-33-1 ; c) Les informations prévues aux articles R. 431-34 et R. 431-34-1.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT03071_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : "1.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2521420_20250806
6 août 2025
6 août 2025
En deuxième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2118289_20240201
1 février 2024
1 février 2024
2262 du code civil et qu'à supposer même qu'une telle action relève de la prescription décennale de l'article 1792-4-3 du code civil issu de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en
Source officielle9ème chambre
DTA_2102838_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
l'Etat le paiement à son conseil d'une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour ce conseil de
Source officielleEtrangers urgents
DTA_2521580_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Aux termes de l’article 21 de la directive 2013/33 (UE) du parlement européen et du conseil du 26 juin 2013 : « Dans leur droit national transposant la présente directive, les États membres tiennent compte
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2305794_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
En cinquième lieu, aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00908_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Aux termes de l'article L. 425-6 du code de l'urbanisme : " Conformément à l'article L. 341-7 du nouveau code forestier, lorsque le projet porte sur une opération ou des travaux soumis à l'autorisation
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2304341_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
de l'article 17 du règlement n° 604/2013 (UE) du 26 juin 2013 eu égard aux conditions d'accueil et de prise en charge des demandeurs d'asile en Italie, en particulier de ceux pouvant être regardés comme
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-189553
19 décembre 2018
19 décembre 2018
Les dispositions du code de procédure pénale relatives au mandat d’arrêt européen. 33.
Source officielleChambre Civile
6630896a031696000841342d
29 avril 2024
29 avril 2024
de recherches en application de l'article 659 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 3
DTA_2102965_20260224
24 février 2026
24 février 2026
En ce qui concerne la fin de non-recevoir tirée de la méconnaissance de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : «
Source officielleAsile - 15 jours
DTA_2210249_20220901
1 septembre 2022
1 septembre 2022
Aux termes de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 susvisé : " 1.
Source officielleTuamotu Gambier Australes
6977d9b1cdc6046d47cd866e
13 janvier 2026
13 janvier 2026
XM] [DY] veuve [JK], représentant la souche [EC] [MX] [KT] [DY] née le [Date naissance 35] 1950 à [Localité 63] Veuve de nationalité Française, demeurant (retour courrier : délai dépassé/non réclamé/inconnu
Source officiellePRESS;GENERAL;ENG
ECLI:CEDH:003-1048112-1089392
15 juillet 2004
15 juillet 2004
Invoquant l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), le requérant dénonçait la durée (22 ans, deux mois et 26 jours dont la Cour ne peut prendre en compte que 14 ans
Source officielle2ème chambre
DTA_2501578_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103516_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Aux termes de l'article L. 33-6 du code des postes et communications électroniques : " Sans préjudice du II de l'article 1er de la loi n° 66-457 du 2 juillet 1996 relative à l'installation d'antennes réceptrices
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302887_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
Aux termes de l'article 25 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00314
18 mai 2022
18 mai 2022
3 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 3 du code civil : 8.
Source officiellePage 104 sur 735