L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

[O] [C] et M. [J] [T] ayants-droit de Madame [B] [P] à verser à la société Secure Systems &Services la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 code de procédure civile .

  » 48.     Par l’arrêt n o I.

Slovaquie , n o 32686/96, §   47, CEDH 2001 ‑ III), que l'ingérence était «   prévue par la loi   », à savoir l'article 49 du code des obligations, et poursuivait le but légitime

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

A B, représenté par Me Henry, doit être regardé comme demandant au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle

au sens de l'article 89 du code d'exécution.

Enfin, le Gouvernement a invoqué une "autre possibilité offerte par l’article 1401 du code civil" mais "oubliée par la Commission": pendant leur détention, les requérants auraient pu se prévaloir de l’

[O] [V] devra prévenir Mme [F] [U] de son intention d'exercer son droit au moins 48 heures à l'avance en période scolaire, une semaine à l'avance pour les petites vacances scolaires et trois semaines à

D’autre part, la condition particulière d’urgence prévue par l’article L. 521-2 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie dès lors que M. A...

A, y compris les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, par application des dispositions de l'article L. 522-3 du même code.

[O] à lui payer une indemnité de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - de condamner M. [O] aux dépens d'appel ; - adressées au greffe, par M.

Elle renvoyait aux articles 44 et 48 (art. 44, art. 48) et à la déclaration par laquelle le Royaume de Belgique a reconnu la juridiction obligatoire de la Cour (article 46) (art. 46).

Selon la Cour constitutionnelle, l’article 69 de la loi de 2009, modifiant l’article 13 § 1 du décret présidentiel n o 1199 de 1971, a établi que le Conseil d’État, organe compétent pour exprimer un avis

Belhadj, premier conseiller, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

[X] veuve [K] ainsi qu'à ses enfants [V], [R] et [O] [X] la somme de 500 euros à chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société [8] aux dépens nés après le 1er janvier

441-6 du Code de commerce à compter de chacune des dates de factures impayées, de faire application des règles de l'anatocisme prévues par l'article 1154 du Code civil, de condamner les sociétés FINAXO