, Afrique équatoriale française, Togo, Cameroun, Djibouti, Saint Pierre et Miquelon ...................................................... 40 % Nouvelle Calédonie, Nouvelles Hébrides, Etablissements français

née le 05 Avril 1988 à BORDEAUX (33000) de nationalité française Demeurant ... ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Claudine X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 21

Par courrier du 15 octobre 2018, Mme B a demandé au directeur régional des finances publiques de la Guyane l'octroi du bénéfice de la protection fonctionnelle.

- CTG [Adresse 3] [Localité 7] Représentée par Me Patrick LINGIBE, avocat au barreau de GUYANE substitué par Me Christophe CARDET, avocat au barreau de GUYANE INTIMEE : S.A.S.

E F, représenté par Me Pierre, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 5 juillet 2021 par lequel le préfet de la Guyane l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays

Bernard ROUSSEAU, Président de chambre, Président, Mme Marie-Josée BOLNET, Conseillère, Mme Françoise GAUDIN, Conseillère. qui en ont délibéré.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

gestion, la société Equitis gestion, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé [Adresse 3], représenté par son recouvreur la société Mcs et associés, venant aux droits de la Banque française

A E, représenté par Me Balima, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 22 novembre 2021 par lequel le préfet de la Guyane a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français

F A, représenté par Me Masclaux, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 4 février 2022 par lequel le préfet de la Guyane a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français

de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours à destination de son pays d'origine ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Guyane, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour mention

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Seine-et-Marne, des Yvelines, du Tarn, du Var, de l'Yonne, du Territoire de Belfort, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise, de la Martinique, de la Guyane

SOCIETE IMMOBILIERE DE LA GUYANE - SIGUY Représentée par son directeur général domicilié en cette qualité audit siège ARRÊT DU 22 JUILLET 2024 Jugement Au fond, origine Juge des contentieux

Par un arrêté, dont Mme A sollicite l'annulation, le préfet de la Guyane a refusé de procéder au renouvellement de son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai

de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et, a fixé le pays de destination ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Guyane, dans un délai de quinze jours à compter de la notification

F D, représenté par Me Gay, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 24 décembre 2021 par lequel le préfet de la Guyane a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français

A D, représenté par Me Pierre, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 10 février 2022 par lequel le préfet de la Guyane a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français

l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant deux ans ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Guyane