ne pouvait légalement prendre à son encontre l'arrêté attaqué sans méconnaître les dispositions précitées ne peut qu'être écarté ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M.

Elle fait valoir que les sommes de 800 euros au principal et de 189,91 euros d'intérêts légaux, soit 989,91 euros, ont été mises en paiement le 21 septembre 2023.

Poulet-Odent, avocat de Mme [K], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'URSSAF du Centre-Val de Loire, et l'avis de M.

Valdès, conseiller rapporteur, MM. Le Gall, Caillet, Lecante, conseillers, MM. X..., Bonnet, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, M.

DÉCIDE : Article 1er : La requête du préfet du Val-de-Marne est rejetée.

A C, mais implique que le préfet du Val-de-Marne réexamine sa situation.

des indemnités légales.

, -condamné Monsieur [D] [S] à payer à la Banque populaire Val de France la somme de 45 458,20 euros, outre les intérêts au taux légal postérieurs au 2 juin 2017, -ordonné la capitalisation annuelle

violation des articles L. 16 B du Livre des procédures fiscales, 6, 8 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

légal, au titre des préjudices qu’il estime avoir subis.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 octobre 2024, la préfète du Val-de-Marne conclut au rejet de la requête. Elle fait valoir que M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 février 2025, le préfet du Val-de-Marne conclut au rejet de la requête. Il soutient que : - M.

ne pouvait légalement prendre à son encontre l'arrêté attaqué sans méconnaître les dispositions précitées ne peut qu'être écarté ; Considérant que si M.

Il soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'un défaut de base légale ; - il ne peut retourner dans son pays d'origine sans crainte pour sa sécurité.

C est hébergé chez sa tante et tutrice légale, Mme. Zoura Khadjieva, à qui la qualité de réfugié a été reconnue, tandis qu'il ne justifie d'aucune attache en Croatie.

de licenciement, avec intérêt au taux légal ; 2°) de condamner le CIAS du Val de Dronne à lui verser la somme de 2 285,04 euros au titre des deux mois de préavis, avec intérêt au taux légal ;

Article 2 : L'arrêté du 12 octobre 2022 par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé du transfert de Mme D aux autorités belges est annulé.

D E C I D E : Article 1er : L'arrêté de la préfète du Val-de-Marne du 19 avril 2022 est annulé.

B..., représenté par Me Gafsia, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 17 juin 2024 par lequel la préfète du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le

U..., en réponse à la question « vous êtes-vous rendu à plusieurs membres de la famille au cabinet du docteur pour être tous consultés le même jour » a répondu, « non, j'y vais seule.