X... a consacré davantage de temps à son activité professionnelle qu'à sa vie de famille, la cour d'appel, qui constate que l'intéressé a accédé très jeune à des postes de responsabilité dans la haute

comparative, ensemble et par fausse application, l'article 6 de la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005, relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis

, déjà présente à la fin des travaux de réhabilitation de 2003, de ce qui ce qui n'était pas apparent, à savoir l'insuffisance de résistance et l'importance de l'insuffisance de rigidité des poutres, vis-à-vis

à vis de la clientèle du magasin », ce dont s'induisait la nature effective de remboursement de frais professionnels de cette indemnité ; que pour écarter néanmoins la nature de remboursement de frais

Z... a obtenu au moins la somme de 115 000 euros via les comptes détenus en Belgique par sa fille et la mère de cette dernière ; qu'il encourt la peine de 1 000 000 d'euros d'amende au titre des faits

En l'espèce, la société 1001 VIES HABITAT verse aux débats un décompte démontrant qu'à la date du 26 février 2026, M.

D... : ma vie de connard", "Blog de Ludovic YY... D...

compensatoire, alors, selon le moyen, que la prestation compensatoire n'ayant d'autre objet que de compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie

X... dans l'accomplissement des actes ordinaires de la vie, la Cour nationale a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles L. 355-1 et L. 341-4 3 du Code de la sécurité sociale

Payan, que ce dernier était propriétaire de la maison qu'ils occupaient et que Mme Y... partageait toutes les charges de la vie courante avec lui ; qu'en ne répondant pas à ce moyen, la cour d'appel a

alors, selon le moyen, qu'en rejetant sa demande sans avoir invité les parties à fournir la déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie

Pierre X... font grief à l'arrêt attaqué (Reims, 28 avril 2005) d'avoir déclaré conforme aux dispositions des articles L. 132-12 du code des assurances le contrat d'assurance-vie souscrit par André X..

    Y a-t-il eu atteinte au droit du requérant au respect de sa vie privée, au sens de l’article 8 § 1 de la Convention ( Von Hannover c.

prévenu qui réside en France depuis au moins ses quinze ans et dont les parents demeurent en France, et ne s'est pas assuré que la peine ne portait pas une atteinte disproportionnée à son droit à une vie

confirmé le jugement l'ayant déboutée de sa demande de prestation compensatoire, alors, selon le moyen, qu'en jugeant que la disparité constatée résultait non pas de la rupture du mariage mais des choix de vie

l'arrêt attaqué a condamné Abdelkader Y... et Nadia Aïssa X... du chef de vol sur la base de procès-verbaux de convocation devant le tribunal ; "alors que les procès-verbaux de convocation se bornant à viser

par refus d'application, et alors que, d'autre part, l'autorité parentale engloberait l'ensemble des prérogatives des parents à l'égard de leurs enfants, et ne se limiterait pas à leurs conditions de vie

1° et VII du contrat de concession Considérant que subsidiairement la société NDP demande de prononcer la nullité et en tout cas l'inopposabilité des clauses VI 1° et VII du contrat de concession