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2 315 résultats pour « aide étatique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2015:0616JUD004016706

Admin. suprême

16 juin 2015

16 juin 2015

Aidés par des parents et des amis, le requérant et sa femme auraient ensuite bâti leur maison sur cette parcelle en 1962-1963.

Source officielle
CA

Chambre sociale

63b7cdb96b63637c907b7cd7

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Le Président n'aime pas l'amphi et préfère la Rotonde'; quitte à faire le buffet dans le hall d'entrée (assez spacieux et permet au traiteur de préparer pendant la tenue de l'AG) sinon les «'cottage du

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

662b43fcfe25450008314c66

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

responsable hiérarchique, la responsabilité de votre erreur à une collaboratrice de l'équipe Administration des ventes ( 'elle ne m'a pas donné les infos de façon assez claire'), ce que sur le plan éthique

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:0309JUD006182700

Admin. suprême

9 mars 2004

9 mars 2004

Le même jour, le médecin généraliste des requérants informa l'hôpital que le solicitor de ceux-ci s'était ouvert à lui des préoccupations exprimées par la famille, qui pensait qu'on voulait «   aider

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

68032e3f1fa67923f7882a77

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

Il a pour objectif d'aider les futurs exploitants à préparer le projet en prenant en compte un maximum d'informations mesurables.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00691

Cassation

2 juillet 2013

2 juillet 2013

qu'il aurait fallu, compte tenu des principes comptables, verser en banque le montant que Monsieur Z... envisage de consacrer au financement de l'entreprise et procéder au règlement des dépenses à l'aide

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc31bd3db21cbdd8f703

Appel

15 mai 2012

15 mai 2012

La mission confiée au Salarié doit être réalisée dans le respect rigoureux des règles Internes en ligueur au sein de la Société et du Groupe et, en particulier, dans le respect du code d'éthique du Groupe

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

60321449ba6d704c189d310b

Appel

25 avril 2018

25 avril 2018

de la part des clients, et les incohérences de chiffres, contre vérités avérées et autres affirmations sans fondement que vous avez tenu se conjuguent en une mise en cause globale de votre activité, éthique

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03923

Cassation

12 juillet 2016

12 juillet 2016

demande d'extradition émanant des autorités bosniennes du chef de crimes contre l'humanité pour avoir, en tant que paramilitaire serbe, participé les 13 et 14 juin 1992 à des opérations de "nettoyage ethnique

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0322JUD003095196

Admin. suprême

22 mars 2005

22 mars 2005

    Le requérant, d’origine éthnique kurde et de confession alevi , est né en 1971. Il semble qu’il réside en Allemagne depuis avril 2001.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

616290d0e498f0b428bb8351

Appel

5 septembre 2013

5 septembre 2013

activité réglementée ; que l'article L511-1 du code des assurances définit la fonction d'intermédiation en assurance ou en réassurance comme étant « l'activité qui consiste à présenter, proposer ou aider

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:0712JUD002903295

Admin. suprême

12 juillet 2001

12 juillet 2001

étaient un corps militaire du parti populaire slovaque Hlinka ( Hlinkova slovenská ľudová strana ) et qu’en vertu de la loi alors en vigueur la nation slovaque avait participé à l’exercice du pouvoir étatique

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2020:1110JUD002319917

Admin. suprême

10 novembre 2020

10 novembre 2020

dérouler selon les règles de l’État de droit, que tous les partis politiques devraient faire leur autocritique afin de savoir comment une secte religieuse s’était autant infiltrée dans l’appareil étatique

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:1004JUD000405608

Admin. suprême

4 octobre 2011

4 octobre 2011

    Les requérants sont en possession de trois terrains d’une superficie totale de 29   235 m 2 environ, sis aux alentours de Litohoro, dans la région de Pieria (aire de «   Mavri Petra-Topoliani

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fe1b7410767eeba3869cb6a

Appel

18 décembre 2020

18 décembre 2020

mois plus tôt lorsqu'elles se sont engagées ; le bien acquis a aujourd'hui perdu de la valeur au lieu d'en avoir pris et les époux K... démontrent par des éléments concordants que sur le marché local D'AIRE

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25PA02300_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

V..., âgée de dix-huit ans et fille aînée de Mme Y...

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01333

Cassation

6 novembre 2024

6 novembre 2024

[I] [E] [O], a été renvoyé, d'une part, du chef de complicité du délit de corruption passive reproché à son père pour l'avoir aidé et assisté sciemment dans sa préparation ou sa consommation, en l'espèce

Source officielle
CA

6e chambre

6375e61619047edcd18ff1ac

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

C'est pourquoi nous vous demandons de le réaliser avec le plus grand sérieux, sans aide, ni support et dans les délais qui vous seront communiqués .

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

6970b39dcdc6046d4719d0fa

Appel

19 janvier 2026

19 janvier 2026

l'équipe -volonté de nuire en maintenant une pression constante pour conduire à la faute -diffuser des rumeurs afin de décrédibiliser certaines personnes Ces postures sont contraires aux valeurs éthiques

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1990:0927JUD001084384

Admin. suprême

27 septembre 1990

27 septembre 1990

Antérieurement, elle avait absorbé des hormones femelles et s’était fait opérer en vue d’accroître le volume de ses seins, à l’aide d’implants.

Source officielle

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