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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2519856_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 juillet 2025, Mme B A, représentée par Me Morel, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2606906_20260427

Administratif

27 avril 2026

27 avril 2026

B... remplit la condition d’urgence au sens de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, qu’il y a lieu de rejeter la requête dans son ensemble par application des dispositions de l’article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2600056_20260109

Administratif

9 janvier 2026

9 janvier 2026

A..., peut être regardé comme demandant au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2403152_20241129

Administratif

29 novembre 2024

29 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 522-1 de ce même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2306038_20231110

Administratif

10 novembre 2023

10 novembre 2023

À supposer que la requête de la SAS Le Pont d'Anjou puisse être regardée comme fondée sur les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'intéressée ne justifie pas, en en joignant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2510358_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2514265_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2511344_20250428

Administratif

28 avril 2025

28 avril 2025

Enfin, en vertu du premier alinéa de l'article R. 522-1 du code, la requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit justifier de l'urgence de l'affaire. 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2600324_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2606136_20260413

Administratif

13 avril 2026

13 avril 2026

A... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de l’arrêté du 9 février 2026 par lequel le maire de la commune de Pélissanne

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2601633_20260511

Administratif

11 mai 2026

11 mai 2026

A... demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision du 9 avril 2026 par laquelle la

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TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2506394_20250604

Administratif

4 juin 2025

4 juin 2025

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2601966_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

A..., représentée par Me Brel, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2508639_20250909

Administratif

9 septembre 2025

9 septembre 2025

autres que celles régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code, notamment sous forme d'injonctions adressées tant à des personnes privées que, le cas échéant, à l'administration, c'est à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2516167_20250910

Administratif

10 septembre 2025

10 septembre 2025

Selon l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L.

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2510887_20250801

Administratif

1 août 2025

1 août 2025

Il résulte des dispositions précitées des articles L. 521-1 et R. 522-1 du code de justice administrative que la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2416064_20241109

Administratif

9 novembre 2024

9 novembre 2024

Enfin aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2603744_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : D’une part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2304470_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

Mme A, ressortissante ghanéenne, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 9 avril 2023

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2501868_20250409

Administratif

9 avril 2025

9 avril 2025

L. 522-1. " Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. " 2.

Source officielle

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