AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9e5bd3db21cbdd897f3
23 octobre 2007
23 octobre 2007
Par deux autres décisions des 1er et 9 août 2001 le Tribunal de Commerce autorisait les administrateurs à licencier 1612 salariés non repris par la société Holco dont 232 PNT.
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3ème chambre
DTA_2004039_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Toutefois, en application des dispositions combinées des articles 231 ter du code général des impôts, L. 169 et L. 169 A du livre des procédures fiscales, le droit de reprise en matière de taxe sur les
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