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16 797 résultats pour « article L.237-9 du Code de commerce dispose »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c9e5bd3db21cbdd897f3

Appel

23 octobre 2007

23 octobre 2007

Par deux autres décisions des 1er et 9 août 2001 le Tribunal de Commerce autorisait les administrateurs à licencier 1612 salariés non repris par la société Holco dont 232 PNT.

Source officielle

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TA

3ème chambre

DTA_2004039_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

Toutefois, en application des dispositions combinées des articles 231 ter du code général des impôts, L. 169 et L. 169 A du livre des procédures fiscales, le droit de reprise en matière de taxe sur les

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2019:0212DEC001883611

Admin. suprême

12 février 2019

12 février 2019

Elles arguaient que la privation de leur propriété immobilière était contraire aux articles 235, 239 et 279-281 du code civil et à l’article 32 code de l’habitation imposant une procédure d’expropriation

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 G

689b84b340cd0f0b3d002e0b

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

titre de l’article 700 du Code de procédure civile, à la somme de 5 000 €, représentant les frais non compris dans les dépens.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6034abfefe310a97de0437af

Appel

20 octobre 2016

20 octobre 2016

au visa des articles 400 et 401 du code de procédure civile ; des articles 2, 1843-4 et 1869 du code civil ; de l'article L. 231-1 du code de commerce et de l'article 546 du code de procédure civile :

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

6a0b2663cdc6046d471595cf

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

La BANQUE POPULAIRE OCCITANE se fonde sur l'article 1231-1 du Code civil, les articles L313-23 et suivants du Code monétaire et financier relatifs à la cession de créances professionnelles, ainsi que sur

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00160

Cassation

12 février 2013

12 février 2013

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 236-3, L. 236-20 et L. 236-22 du code de commerce ; Attendu qu'il résulte de ces textes

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2426419_20251124

Administratif

24 novembre 2025

24 novembre 2025

Aux termes de l’article R. 151-28 du même code : « Les destinations de constructions prévues à l’article R. 151-27 comprennent les sous-destinations suivantes (…) 3° Pour la destination "commerce et activités

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2106751_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Elle soutient que : - l'atelier d'entretien et de réparation n'est pas taxable à la taxe sur les bureaux en Ile-de-France prévue par les dispositions de l'article 231 ter du code général des impôts dès

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2106752_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Elle soutient que : - l'atelier d'entretien et de réparation n'est pas taxable à la taxe sur les bureaux en Ile-de-France prévue par les dispositions de l'article 231 ter du code général des impôts dès

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00207

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce » ; que la participation au capital d'une personne physique, plutôt que d'une ou plusieurs sociétés, peut caractériser

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca8ebd3db21cbdd8b5ab

Appel

14 mars 2008

14 mars 2008

Y... le 9 octobre 2007 de l'ordonnance de référé du 23 août 2007, régulièrement signifiée le 14 septembre 2007, - " voir dire " en conséquence, au visa de l'article 490 du code de procédure civile, l'appel

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01054_20251107

Admin. Appel

7 novembre 2025

7 novembre 2025

000 euros créditée le 26 mai 2017 sur le compte courant d’associé de Mme C... au sein de la société Troizaire comme un revenu distribué au sens des dispositions du 2° du 1 de l'article 109 du code général

Source officielle
TJ

3ème Ch.section A

6980a6a3cdc6046d47a089ad

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile ; VU les articles 233 et 234 du Code civil et les articles 1123

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fdcdf8c61e0a34a76244f8e

Appel

24 octobre 2018

24 octobre 2018

Par ailleurs, l'article L.330-3 du code commerce dispose que « toute personne qui met à la disposition d'une autre personne un nom commercial, une marque ou une enseigne, en exigeant d'elle un engagement

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:493547.20250701

Admin. suprême

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Et aux termes de l'article D. 233-12 de ce code : " La formation prévue à l'article L. 233-4 peut être délivrée par tout organisme de formation déclaré auprès du préfet de région, conformément à l'article

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2105819_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

211-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décision est entachée d'illégalité ; - le maire a fait une inexacte application des dispositions de l'article L. 2213-2 du code

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02413_20240412

Admin. Appel

12 avril 2024

12 avril 2024

En deuxième lieu, aux termes de l'article 54 du code général des impôts : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

6628a171b2cb67000826a48f

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

23 avril 2024, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2301153_20260107

Administratif

7 janvier 2026

7 janvier 2026

1729 du code général des impôts ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle