conformément aux dispositions de l'article 537 du code de procédure civile Nous, Mme Laetitia PERALDI, Juge délégué à la Présidence du tribunal des activités économiques de Marseille Assisté du Greffier

Aux termes de ses dernières conclusions, déposées et notifiées par la voie électronique le 31 janvier 2025, la société MPH demande à la Cour de : Vu l'article L. 442-1 du Code de commerce, Vu l'article

786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 mars 2012, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Monsieur Edouard LOOS, Magistrat, chargé d'instruire

En troisième lieu, il résulte de l'article L. 611-1 du code du travail, alors applicable, dont les dispositions sont aujourd'hui reprises à l'article L. 8112-1 de ce code, que les inspecteurs du travail

En troisième lieu, il résulte de l'article L. 611-1 du code du travail, alors applicable, dont les dispositions sont aujourd'hui reprises à l'article L. 8112-1 de ce code, que les inspecteurs du travail

Par courrier du 9 janvier 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, de la période à laquelle il était envisagé d'appeler

L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

R 626-34 du Code de commerce.

Aux termes de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la décision portant obligation de quitter le territoire français est annulée, [] l'étranger est

L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'erreur de droit dans l'application des dispositions du 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée

Par une ordonnance du 25 avril 2023, la clôture de l'instruction a été fixée avec effet immédiat en application des articles R.611-11-1 et R.613-1 du code de justice administrative.

avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 ; 3° L'étranger doit être éloigné pour la mise en 'uvre d'une décision prise par un autre État, en application de l'article L. 615-1 ; 4° L'étranger doit être remis

B a lu son rapport, relevant en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement est susceptible d'être fondé sur le moyen relevé d'office tiré

Il conclut qu'au cas d'espèce, l'action en faillite personnelle au visa de l'article L.653-6 du code de commerce est donc prescrite, au sens processuel, au visa de l'article L.653-1 du code de commerce

Par suite le moyen tiré de la violation de l'article L.435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peut qu'être écarté comme inopérant. 4.

L. 752-6 du code de commerce.

L. 761-1 du code de justice administrative.