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L.1242-3 du même code'; Attendu que l'article L.1242-3 du code du travail prévoit que «'outre les cas prévus à l'article L.1242-2, un contrat de travail à durée déterminée peut être conclu': au titre

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L. 1232-1, L. 1233-2, L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3, L. 1235-4, L. 1235-9, L. 1235-11, L. 1235-12 et L. 1235-13 du Code du travail L. 122-14-3 et L. 122-14-4 anciens ; ALORS, DE QUATRIEME PART, QUE

1134 du Code civil et L. 122-4 et suivants du Code du travail l'arrêt attaqué qui considère que n'est pas établie la preuve du contrat de travail qui avait lié M.

L. 1222-6 du code du travail en proposant cette modification lorsque celle-ci n'était pas intervenue pour un motif économique, la cour d'appel a violé les articles L. 1222-6, L. 1233-3 et L. 1232-1 du

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