1370, 2241 et 2242 du code civil, des articles 562, 699 et 700 du code de procédure civile, de l'article L. 312-3 ancien du code de la consommation et le décret n°71-941 du 26 novembre 1971, de : - confirmer

pour la poursuite d'activité conformément aux dispositions des Articles L 631-15, L 622-10 et R 631-23 et suivants du Code de Commerce, affaire enrôlée sous le numéro 2026F413 ; ATTENDU que la SELARL

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 532-2, L. 532-4 du Code de la sécurité sociale dans leur rédaction issue de la

le règlement du plan local d’urbanisme en application de l’article L. 151-19 du même code.

1382 et 1383 du Code civil, de l'article 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure

700 du code de procédure civile ; - débouté Mme [W] de sa demande d'exécution provisoire au titre de l'article 515 du code de procédure civile ; - débouté les parties de leurs autres demandes ; -

La société LOCAM demande au Tribunal de Vu les articles 1103 et suivants et 1231-2 du code civil, Vu l'article L. 221-3 du code de la consommation, Vu les pièces versées, Vu la jurisprudence visée, *

450 du code de procédure civile

500 euros Indemnité compensatrice de congés payés afférents 30 750 euros Article 700 du Code de Procédure Civile 3 000 euros -Prononcer une astreinte de 150 euros par jour de retard pour toutes les

les parties de ce que l'enregistrement audio prévu par les dispositions de l'article 308 du code de procédure pénale (LOI n° 2014-640 du 20 juin 2014 – art. 2) ne pourrait avoir lieu, la juridiction n'ayant

La commune de Gignac-La-Nerthe soutient que les articles L. 302-5 et L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation portent une atteinte manifestement disproportionnée aux articles 34 et 72 de

Toutefois, comme le fait valoir l'intimée, elle a clairement indiqué en première instance comme en appel, qu'elle avait choisi, parmi les deux recours offerts par les articles 2305 et 2306 anciens du code

L'article 144 du code de procédure civile dispose : Les mesures d'instruction peuvent être ordonnées en tout état de cause, dès lors que le juge ne dispose pas d'éléments suffisants pour statuer.

Les débouter de l'intégralité de leurs autres demandes tant sur le fondement des articles 1240 et suivants du code civil que sur ceux des articles 544 et suivants et 1100 du même code.

en bouteilles du fermage 1986, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de la convention susvisée et a par là-même, violé l'article 1134 du Code civil; et alors, d'autre part, que le silence

Il apparaît en outre qu'en ce qui concerne les mailles n° 303 et 304 auxquelles la commune est rattachée, l'indicateur de teneur en eau des sols a été estimé, pour l'épisode hivernal, respectivement à

Mme E soutient que la décision attaquée est entachée : - d'insuffisance de motivation ; - de méconnaissance des dispositions des articles L. 300-1, L. 301-1 et L. 441-2-3 du code de la construction

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre février mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

Aux termes de l'article L. 1154-1 du même code : 'Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou

405 de l'ancien Code pénal, 112-1, 313-1 et suivants du Code pénal, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a condamné Marie-Jeanne Y... du chef d'escroquerie