, LES DEUX PARTIES S'EN REMETTAIENT A L'ARBITRAGE SANS APPEL DU PRESIDENT D'UN TRIBUNAL DESIGNE UNIQUEMENT PAR SON SIEGE ; QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE, SIEGEANT DANS CETTE VILLE, SAISI PAR UNE ASSIGNATION

Il soutient que : - l’arrêté en litige est insuffisamment motivé, il n’est pas en mesure de comprendre le fondement sur lequel il a été assigné à résidence.

Elle soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

époux X... ont, par acte du 22 juillet 1981, fait donation, à titre de partage anticipé, à leurs trois enfants, de la nue propriété de partie d'un ensemble immobilier ; que le 27 janvier 1982 ils ont assigné

ARRÊT N° 2 Attendu que la société Tapis Amsterdam exploitait un fonds de commerce au rez-de-chaussée d'un immeuble appartenant à la compagnie Union franco-suisse d'assurance-vie " Le Travail vie " ;

Y... a assigné M. X... aux fins d'obtenir la restitution d'un véhicule automobile détenu par celui-ci ; que M.

tous les engagements contractés par elle envers le crédit commercial de France (la banque) ; qu'après la mise en règlement judiciaire de la société alors transformée en société anonyme, la banque a assigné

procédé de traitement thermique et chimique de produits en vue de leur destruction ; que ces contrats comportaient une clause, aux termes de laquelle la société A.C.C. s'engageait à ne pas contester la validité

; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 17 octobre 1996) et les productions, qu'ayant assigné en divorce son mari, M.

X... fait grief à l'arrêt (Reims, 9 octobre 1996) d'avoir déclaré applicable aux contrats de prêt, l'intérêt au taux légal, faute de validité de la stipulation d'intérêts, alors d'une part, selon le moyen

Sarthe, devenue Caisse régionale de crédit agricole mutuel de l'Anjou et du Maine (la banque) pour financer l'opération ; que la clause 210-6 du contrat de prêt dispose : "La mise à disposition des fonds

Sur la légalité de l'arrêté portant assignation à résidence : 8.

rendu le 29 octobre 2020 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre civile), dans le litige les opposant à la société Eurotitrisation, dont le siège est [Adresse 1], en qualité de représentant du fonds

sur le fond des parties reposent, pour l'essentiel, sur la validité de ladite clause.

Par un autre arrêté du même jour, elle a prononcé son assignation à résidence. M.

de l'accord dit avenant n°3 du 25/11/2009 à l'accord ARTT PRO BTP antérieur, - a renvoyé les parties à se pourvoir au fond ainsi qu'elles aviseront sur la validité ou nullité des oppositions exprimées

: Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 6 décembre 2011), rendu sur renvoi après cassation (Com. 9 février 2010, pourvoi n° 09-12.533), que la société Grémillet a assigné

En ce qui concerne l'arrêté du 26 mars 2024 portant assignation à résidence : 14.

Il soutient que, la durée de validité de la décision portant obligation de quitter le territoire étant limitée à un an, il ne peut être assigné à résidence au-delà du 20 octobre 2023.

[H] au paiement d'une somme fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, et statuant à nouveau, DEBOUTE l'association Trisomie 21 des Pyrénées-Atlantiques de sa demande fondée sur l'article