mandat d'arrêt conserve sa force exécutoire » après l'ordonnance de règlement ; que la caducité de ce titre de recherche ne peut être implicite ; qu'en effet un mandat d'arrêt reste exécutoire après la clôture

sans autre explication, le tribunal a violé de plus fort l'article 455 du code de procédure civile ; 5°/ que les comptes annuels des syndicats dont les ressources sont inférieures à 2 000 euros à la clôture

générales du contrat d'assurance : « Si l'assuré fait reconstruire ou remettre en état, sans modifications importantes, les biens assurés sur le même emplacement, dans un délai maximal de deux ans après la clôture

principes généraux du droit que, devant la chambre de l'instruction, la personne mise en examen ou son avocat doivent avoir la parole les derniers ; que cette obligation doit être respectée avant la clôture

tous les dommages résultant des faits qui ont fondé la poursuite ; qu'en l'espèce, il est démontré que les parties civiles ont saisi la juridiction d'une demande fondée sur l'article susvisé avant la clôture

projet de construction avait été effectuée par un architecte, Robert Y..., d'autre part, qu'ayant déposé "un permis de construire pour la destruction du garage et la construction d'un nouveau mur pour clôturer

par son gérant alors en exercice ; "aux motifs qu'il résulte des termes de l'article 89 du Code de procédure pénale qu'il incombe à la partie civile de signaler au juge d'instruction, jusqu'à la clôture

de l'Environnement, spécifie que "hors la période d'ouverture générale de la chasse, la chasse à tir au gibier d'eau est permise pendant le temps déterminé par les arrêtés annuels d'ouverture et de clôture

rez-de-chaussée ; que l'emprise au sol n'était pas respectée, la couverture du bâtiment ayant été prolongée jusqu'à la limite arrière, créant ainsi une surface hors oeuvre brute de 114 m 24 ; que la clôture

1998, la Cour a relevé que la matérialité des faits ne pouvait être contestée par aucun prévenu, pas même X... qui a reconnu avoir allumé des pétards, même s'il a nié les avoir lancés au dessus de la clôture

. ; "aux motifs, "qu'il apparaît que le juge d'instruction, dans son procès-verbal de confrontation du 2 avril 2003 entre Annie Y..., épouse Z..., Marcel X... et Elodie A..., a clôturé d'autorité son

de 2 938,50 euros, portant sur la taille des haies, arbres fruitiers, arbustes et rosiers, la tonte du gazon, le désherbage des allées et les traitements, et incluant les frais de remplacement d'une clôture

demandes de nullité des délibérations, résolutions et décisions prises par le conseil d'administration depuis le 15 août 2007, de l'assemblée générale du 28 juin 2007, de l'augmentation de capital non clôturée

sur intérêts civils du tribunal judiciaire d'Annecy du 20 septembre 2021, alors : « 1°/ que devant les juridictions répressives, toute intervention volontaire ou forcée doit avoir lieu avant la clôture

l'emprunteuse la différence entre le montant des intérêts conventionnels versés et celui des intérêts au taux légal applicable et, réservant à statuer sur le surplus des demandes et rabattant l'ordonnance de clôture

terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 25/04/2022 ; Vu le jugement en date du 06/04/2022, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée

Ces derniers ont ensuite installé une clôture électrique en lieu et place de la haie.

1989, une déclaration de clôture ; que la réalisation des travaux projetés a fait l'objet de la part du maire d'une opposition en date du 3 mars 1989 ; Considérant que le projet de M.